application des articles 13 et 14 de la loi du 17 mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

et communales (FPIC) pour l’année 2022 et a joint au courrier de l’arrêté une fiche de notification.

[N] a saisi le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'[Localité 1] ; Sur le moyen unique, pris en sa

société Quillery relative au paiement de solde du prix des travaux, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 17-6-2 et l'article 18-4-4 de la norme Afnor impartissant au maître de l'ouvrage de notifier

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant

A la suite d'une plainte d'un électeur de la commune de [Localité 1] qui a donné lieu à une enquête préliminaire, M.

Michaël X... contre la décision de la commission administrative de Saint-Bonnot l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il n'aurait reçu notification de sa radiation que le 31 décembre

Manuel X... contre la décision de la commission administrative de Saint-Bonnot l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il n'aurait reçu notification de sa radiation que le 31 décembre

(la commune) est propriétaire d'un ensemble immobilier construit en 1964 ; que, cet ensemble ayant subi des dommages résultant de l'exploitation minière, la commune a assigné en 2011 l'établissement Charbonnages

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission

X..., qui a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Uzès par décision de la commission administrative de cette commune, a demandé au Tribunal à être réinscrit ; Attendu que M.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission

tacite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce jugement.

des pièces mentionnée à l’article L. 131-6 du code de l’éducation en conformité avec les prescriptions de l’article D. 131-3-1 du code de l’éducation dans un délai de trois mois à compter de la notification

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre une décision de la commission administrative de la commune

accord, de certains contrats de travail, que le licenciement qui s'analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail est inconciliable avec la notion de rupture d'un commun accord, de sorte qu'en

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., defendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation, communs

X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni

X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni