X... à payer à la société Nexia une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir affirmé que l'obligation à paiement de l'auteur de la société Nexia était seconde et virtuelle, c'est-à-dire

paternité légitime lorsque celle-ci est exercée par l'enfant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 342 et 342-2 du code civil ; Attendu que l'obligation

Elles peuvent porter : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu

Sur ce, le juge des référés, Il appert des éléments versés au débat que tant l’obligation de paiement que le montant dû au titre du solde du marché sont, à ce stade, sérieusement contestables.

l'article L. 911-4 du code de justice administrative de faire procéder à l'exécution du jugement n° 1801271 du 11 février 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane l'a déchargée de l'obligation

Il est convenu entre les parties qu'en cas d'inexécution par la société OCONNECTION de l'une de ses obligations de paiement visées ci-dessus aux dates prévues, la société BDL EVENT pourra poursuivre l'exécution

de Seine-Maritime pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active socle de 1 307,82 euros et d'un indu de revenu de solidarité active socle de 645,88 euros et de la décharger de l'obligation

Constitution des dispositions du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2021 et aux termes desquelles : " La décharge de l'obligation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)

sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative et n'est pas, au sens de l'article 809, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, une contestation sérieuse de l'obligation

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Par un jugement du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Mme A tendant à la décharge de cette obligation de paiement.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

constante de la Cour de Cassation et le caractère définitif et exécutoire de la décision civile ; que ce qui était puni par la loi était le fait d'être resté plus de 2 mois sans avoir satisfait à son obligation

mises à sa charge, il ne s'agit pas pour autant de son obligation de paiement telle que réclamée aujourd'hui par M.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Ils consistent essentiellement à soutenir : Pour la société HYGITEC : Que l'obligation de paiement de la société MOLKHA est incontestable en vertu des articles 1103, 1582 et 1650 du Code Civil ; Que