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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
Il vous appartient de veiller à l'application des procédures internes et au respect des obligations légales.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01265
22 octobre 2024
Le 7 septembre suivant, les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire, ont dressé un procès-verbal d'exploitation de ses données de téléphonie pour vérifier le respect par l'intéressé des obligations
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01756
5 octobre 2016
AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que l'employeur n'aurait pas respecté son obligation de reclassement puisque ce dernier n'aurait pas interrogé l'intégralité des entreprises du groupe et qu'il aurait dû
61372416cd58014677412198
31 mars 2003
du fabricant, le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de code TIPS complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse reprochait à la Clinique de ne pas avoir respecté les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00483
11 mars 2016
de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre du reclassement a pour conséquence de priver le
Chambre Sociale
69e1c675cdc6046d4788ce3c
16 avril 2026
de l'obligation de sécurité et de prévention, non-respect du droit à la déconnexion et manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, - dire que sa démission notifiée le 23
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201394
8 novembre 2018
Audience publique du 8 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1394 F-D Pourvoi n° G 17-27.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9270
5 décembre 2013
Norvège - 52806/09 et 22703/10 Arrêt 5.12.2013 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Manquement de l’Etat à veiller à la mise à la disposition de plongeurs d’
61372580cd5801467741e49d
26 octobre 1994
cette obligation ; "alors que, le délit de non-représentation d'enfants est constitué, même si l'exécution des décisions de justice est difficile, du seul fait que le prévenu connaissait ces décisions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01730
la cour d'appel avait dénaturé les termes claires et précis de la clause, qui stipulait que l'obligation de non-concurrence et son respect étaient « dans la commune intention des parties une condition
ECLI:FR:CCASS:2025:C201325
18 décembre 2025
le garage non agréé à respecter des articles signés entre l'assureur et l'assuré parce que le contrat d'assurance n'aurait pas été opposable au réparateur non agréé qui n'avait « pas de contrat avec l'assureur
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00592
21 juin 2016
la gestion de la branche pour son compte, du prix des stocks TIB cédés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la société [...] a demandé le paiement de diverses sommes, se prévalant du non-respect
ECLI:FR:CCASS:2017:C200287
2 mars 2017
[I] s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle
1ère Chambre Civile
677da4f9b032d83cfd3ed544
7 janvier 2025
La SCI reproche à la SAS votre intérieur sur mesure plusieurs manquements à ses obligations contractuelles : le non-respect des délais, le non-respect de la couleur commandée, des désordres dans la pose
613724accd580146774176c2
11 juillet 2006
employeur, dans une activité de pompes funèbres, le juge des référés, pour nier les agissements évidents de concurrence déloyale, a retenu le respect de la clause de non-concurrence par l'ancienne salariée
ECLI:FR:CCASS:2020:C201172
22 octobre 2020
d'expert compte tenu du non-respect des délais et de la transmission tardive de ses rapports d'activité conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 23 décembre 2004.
613724f4cd58014677419c1b
19 octobre 2007
de chef de service, responsable de production par la société Sagita et soumise à une obligation de non-concurrence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2003 et a saisi
ECLI:FR:CCASS:2019:C202164
19 décembre 2019
faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui
ECLI:FR:CCASS:2017:C200288
[P] et Mme [Q] se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C200290
Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, le 7 juillet 2011, Mme [E] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect
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