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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Il vous appartient de veiller à l'application des procédures internes et au respect des obligations légales.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01265

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 7 septembre suivant, les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire, ont dressé un procès-verbal d'exploitation de ses données de téléphonie pour vérifier le respect par l'intéressé des obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01756

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que l'employeur n'aurait pas respecté son obligation de reclassement puisque ce dernier n'aurait pas interrogé l'intégralité des entreprises du groupe et qu'il aurait dû

Source officielle
CC

soc

61372416cd58014677412198

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

du fabricant, le nom et l'origine exacte du produit et le numéro de code TIPS complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Caisse reprochait à la Clinique de ne pas avoir respecté les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00483

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre du reclassement a pour conséquence de priver le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'obligation de sécurité et de prévention, non-respect du droit à la déconnexion et manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, - dire que sa démission notifiée le 23

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201394

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Audience publique du 8 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1394 F-D Pourvoi n° G 17-27.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9270

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Norvège - 52806/09 et 22703/10 Arrêt 5.12.2013 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Manquement de l’Etat à veiller à la mise à la disposition de plongeurs d’

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

cette obligation ; "alors que, le délit de non-représentation d'enfants est constitué, même si l'exécution des décisions de justice est difficile, du seul fait que le prévenu connaissait ces décisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01730

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

la cour d'appel avait dénaturé les termes claires et précis de la clause, qui stipulait que l'obligation de non-concurrence et son respect étaient « dans la commune intention des parties une condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201325

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

le garage non agréé à respecter des articles signés entre l'assureur et l'assuré parce que le contrat d'assurance n'aurait pas été opposable au réparateur non agréé qui n'avait « pas de contrat avec l'assureur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00592

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

la gestion de la branche pour son compte, du prix des stocks TIB cédés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la société [...] a demandé le paiement de diverses sommes, se prévalant du non-respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200287

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[I] s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f9b032d83cfd3ed544

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SCI reproche à la SAS votre intérieur sur mesure plusieurs manquements à ses obligations contractuelles : le non-respect des délais, le non-respect de la couleur commandée, des désordres dans la pose

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176c2

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

employeur, dans une activité de pompes funèbres, le juge des référés, pour nier les agissements évidents de concurrence déloyale, a retenu le respect de la clause de non-concurrence par l'ancienne salariée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201172

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

d'expert compte tenu du non-respect des délais et de la transmission tardive de ses rapports d'activité conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 23 décembre 2004.

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c1b

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de chef de service, responsable de production par la société Sagita et soumise à une obligation de non-concurrence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2003 et a saisi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202164

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200288

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[P] et Mme [Q] se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200290

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, le 7 juillet 2011, Mme [E] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

Source officielle

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