D... ne subissait pas une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi résultant de son handicap, la cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 821-2 et

d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'occupation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l'obligation de quitter les lieux.

X..., sont suffisamment établis par les éléments de procédure, dès lors que Sadio Z... ne peut justifier par aucun élément avoir occupé l'appartement de Bry-sur-Marne ni en avoir eu l'intention ; que la

Le logement permet une aération suffisante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Scenic, dont le siège est ... (5ème), en cassation

la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [D] [N] avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[E], notaire, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 16 août 1988. Elle occupe depuis l'obtention de son diplôme, le poste de notaire. L'office a été repris, en septembre 1989, par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[L], propriétaire d'une maison d'habitation occupée par Mme [X], lui a, le 25 février 2017, adressé une mise en demeure de quitter les lieux pour le 31 mars 2017. 2.

fond - N° RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVZI EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d’huissier, EPIC [Localité 1] Habitat OPH, bailleur de locaux situés à [Localité 2] a fait assigner Monsieur [A] [D] suivant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1955 sans contrat, a été prononcé par arrêt du 9 mars 1999, en présence du

[S] a été renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne pour avoir commis un viol ; qu'en se bornant à faire références aux charges suffisantes constatées par la chambre de l'instruction dans son

[X] « s'[était] contenté de collecter et de relayer les différents mécontentements et les interrogations des résidents du foyer de personnes âgées », sans analyser précisément les « contrat d'occupation