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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500233_20250206
6 février 2025
salaire varie entre 2 000 euros et 7 100 euros ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision de licenciement et à une restitution provisoire de son agrément, l'employeur n'étant
DTA_2500235_20250206
DTA_2500236_20250206
7 100 euros mensuels ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision de licenciement et à une restitution provisoire de son agrément, l'employeur n'étant pas dans l'obligation de
DTA_2500237_20250206
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502349_20251129
29 novembre 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est également porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de son enfant
10ème chambre
DTA_2300058_20231106
6 novembre 2023
G B A, agissant en qualité de représentant légal des enfants C et B A, représenté par Me Leudet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023
ORTA_2400036_20240112
12 janvier 2024
le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601028_20260219
19 février 2026
de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur
6ème Chambre
DTA_2215857_20260129
29 janvier 2026
A... en tant que représentant légal de M... C... D... E..., son fils mineur, de 3 500 euros à M. A... en tant que représentant légal de M. I... F...
1ère Chambre
DTA_2203784_20250923
23 septembre 2025
F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs D... F... B... C... et A... F...
3 SS
CETAT:CETATEXT000008108863
15 novembre 2002
, de ce qu'elle conserve des attaches familiales dans son pays d'origine et que rien ne s'oppose à ce que les intéressés poursuivent, hors du territoire français, dans l'un des pays dont ils sont ressortissants
1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d2e
15 octobre 2024
[G] des dommages intérêts en sa qualité de représentant légal de ses 4 enfants mineurs, -le déclarer tant irrecevable que mal fondé en son appel en cette qualité de représentant légal, puisqu'il n'est
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC000426102
22 mai 2007
Au cas où le représentant légal ou quiconque ayant l’autorité parentale sur l’intéressé refuse de donner son consentement au mariage du mineur, le tribunal ne peut pas accorder la dispense si l’opposition
1re chambre 2e section
650d316371dfcd83182014e8
5 septembre 2023
**************** Association INSTITUTION [4] Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant
2ème chambre
DTA_2106232_20221013
13 octobre 2022
lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui
ORTA_2502351_20251129
Pôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
En l'espèce, l'action en recherche de paternité intentée par Mme [M], agissant en qualité de représentante légale de l'enfant, n'est pas procéduralement dirigée contre l'enfant puisqu'exercée en son nom
5ème chambre
DCA_23NT03617_20240618
18 juin 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui précise ce motif en défense, se prévaut de ce qu'eu égard aux ressources des requérants, il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de demeurer dans son
Reconduite à la frontière
DTA_2403324_20250415
15 avril 2025
A à l'éducation de son enfant, bien que la relation avec celle-ci doive être accompagnée par les services éducatifs.
DTA_2501908_20250918
18 septembre 2025
Si l'intéressée, qui déclare être entrée sur le territoire métropolitain le 5 septembre 2021, soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement lui opposer l'absence de production de
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