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17 092 résultats pour « opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500233_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

salaire varie entre 2 000 euros et 7 100 euros ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision de licenciement et à une restitution provisoire de son agrément, l'employeur n'étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500235_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

salaire varie entre 2 000 euros et 7 100 euros ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision de licenciement et à une restitution provisoire de son agrément, l'employeur n'étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500236_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

7 100 euros mensuels ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision de licenciement et à une restitution provisoire de son agrément, l'employeur n'étant pas dans l'obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500237_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

7 100 euros mensuels ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision de licenciement et à une restitution provisoire de son agrément, l'employeur n'étant pas dans l'obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502349_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est également porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de son enfant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300058_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

G B A, agissant en qualité de représentant légal des enfants C et B A, représenté par Me Leudet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400036_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601028_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215857_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... en tant que représentant légal de M... C... D... E..., son fils mineur, de 3 500 euros à M. A... en tant que représentant légal de M. I... F...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203784_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs D... F... B... C... et A... F...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008108863

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

, de ce qu'elle conserve des attaches familiales dans son pays d'origine et que rien ne s'oppose à ce que les intéressés poursuivent, hors du territoire français, dans l'un des pays dont ils sont ressortissants

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d2e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[G] des dommages intérêts en sa qualité de représentant légal de ses 4 enfants mineurs, -le déclarer tant irrecevable que mal fondé en son appel en cette qualité de représentant légal, puisqu'il n'est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC000426102

Admin. suprême

22 mai 2007

22 mai 2007

Au cas où le représentant légal ou quiconque ayant l’autorité parentale sur l’intéressé refuse de donner son consentement au mariage du mineur, le tribunal ne peut pas accorder la dispense si l’opposition

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316371dfcd83182014e8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

**************** Association INSTITUTION [4] Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106232_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502351_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est également porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de son enfant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628cd

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l'espèce, l'action en recherche de paternité intentée par Mme [M], agissant en qualité de représentante légale de l'enfant, n'est pas procéduralement dirigée contre l'enfant puisqu'exercée en son nom

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03617_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui précise ce motif en défense, se prévaut de ce qu'eu égard aux ressources des requérants, il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de demeurer dans son

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403324_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A à l'éducation de son enfant, bien que la relation avec celle-ci doive être accompagnée par les services éducatifs.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2501908_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Si l'intéressée, qui déclare être entrée sur le territoire métropolitain le 5 septembre 2021, soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement lui opposer l'absence de production de

Source officielle

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