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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103436_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00094

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[T] [K] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 5 décembre 2024, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 800 euros d'amende

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742174f

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

"en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que contrairement à ce qui est soutenu, la détention provisoire n'a pas excédé la durée raisonnable telle qu'exigée en particulier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01744

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

psychologique et de l'impulsivité, ou de la personnalité de type borderline, mises en évidence par les experts psychiatres ; que, par ailleurs, la nature de j'affaire a généré un trouble exceptionnel à l'ordre

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742179f

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

élevé compte tenu du lien familial, et les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes à assurer avec efficacité cet impératif comme à mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02127

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

jusqu'à son dernier interrogatoire, toute implication dans les faits ; qu'ainsi que déjà rappelé par la chambre de l'instruction, de nombreux éléments de la procédure l'incriminent néanmoins, et en particulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603470_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

et cette mobilisation des forces de l'ordre serait au détriment d'autres interventions susceptibles d'avoir lieu en matière de sécurité ou d'ordre public.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742393a

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

public qu'a provoquée l'infraction s'agissant d'une atteinte d'une particulière gravité à l'intégrité physique d'autrui" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5ème attendu) ; "alors que le trouble causé à l'ordre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01019_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Si, pour expliquer ses déficiences scolaires durant cette période, l'appelant soutient avoir rencontré des difficultés personnelles, en particulier d'ordre médical, il n'en justifie pas par la seule production

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402651_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il ne représente pas une menace à l'ordre

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742629d

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

C... un chèque signé par elle, sans indication de montant ni d'ordre ; que le chèque, libellé pour une somme de 5 450 000 francs à l'ordre de Me Alain D..., a été encaissé par ce notaire ; qu'à l'issue

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300856_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

D ne fait valoir aucun motif de vulnérabilité particulière ; il a fait l'objet de plusieurs décisions d'éloignement et a été interpellé à trois reprises pour des faits de troubles à l'ordre public.

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TA

3ème chambre

DTA_2003348_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

dans sa version applicable en l'espèce : " L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le ministre chargé de la santé (), un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda13

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

lorsqu'il accorde des garanties aux salariés ; que les dispositions d'ordre public de portée générale des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-3 du Code du travail instituant un régime légal protecteur

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302972_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306794_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

public et, d'autre part, que l'autorité de police ne disposerait pas des forces de l'ordre suffisantes au regard du risque de trouble à l'ordre public allégué ; - l'arrêté contesté est entaché d'illégalité

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a5

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que (...) cafés (...) et autre lieux publics ", met à la charge du maire une obligation particulière de sécurité, lui imposant de

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CC

cr

61372572cd5801467741dcfa

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

odieuses constitue un trouble exceptionnel et durable de l'ordre public (ordonnance p. 1 et 2); "1°) alors que l'exercice des droits les plus essentiels de la défense ne saurait, sauf abus caractérisés

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742442e

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

à l'ordre public, trouble exceptionnel et toujours persistant s'agissant de la mort d'un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions ; que la détention provisoire de celui à qui de tels

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403403_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.

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