Il ajoute qu'il n'y a eu aucune réception formelle ou tacite et que les époux X... sont tenus de réparer sur le fondement de la responsabilité de droit commun, l'action des maîtres de l'ouvrage étant transmise

Ils soutiennent que: - le premier permis accordé le 06 septembre 2005 prévoit une villa d'une hauteur de 8m20 alors que la construction a en réalité une hauteur de 11 m30 cm - la villa édifiée en

de [Localité 16] à son encontre ; - à défaut, réforme l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné la démolition sous astreinte de l'ouvrage ; - déboute la Commune de [Localité 16] de sa demande tendant à

comme une partie commune.

[H] [B], Mme [V] [B] et Mme [F] [B] à supprimer dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, le mur pignon et le débord de toit de leur maison d'habitation située commune

. : Considérant qu'en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme le dossier joint à la demande de permis de construire doit comporter notamment "un plan de masse des constructions à édifier

Société d'exploitation de produits horticoles (SEPHOR) a conclu, le 6 décembre 1973, un contrat de crédit-bail avec la société Batinorest, qui s'est engagée à acquérir le terrain d'implantation de l'ouvrage

Pour justifier leur demande de démolition de l'ouvrage construit par Mme [S], ils font valoir qu'ils bénéficient d'un droit au puits commun reconnu non seulement par leur titre et par celui de leurs auteurs

.] ; qu'ils ont créé un lotissement sur la parcelle [...] et fait édifier une maison d'habitation sur la parcelle [...], dont le financement a été en partie assuré avec le produit de la revente des lots

F 02-20.621 formé par : 1 / la société anonyme Elf Aquitaine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2002 par la cour d'appel de Paris (19e chambre section B), au profit : 1 / de la commune

A... d'enlever les ouvrages et réseaux mis en place par lui, avec l'accord des consorts X..., dans le sous-sol de la parcelle [...] ; que M.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [L] est propriétaire de la parcelle AH [Cadastre 3] située dans la commune de [Localité 10], sur laquelle il a fait édifier une maison d'habitation.

en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux

public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et

être démontrée avant la loi du 15 juin 1943, une telle situation n'a ni pour objet, ni pour effet de faire regarder cet ouvrage comme ayant été édifié sans autorisation d'urbanisme ; En conséquence,

en communiquant à la société CFC les notes explicatives du système harmonisé, un procès-verbal d'audition d'un salarié du 19 juillet 2012, des factures, des plans et photographies des constructions édifiées

, à l'appui de sa demande principale en démolition sous astreinte des ouvrages incriminés, le requérant affirme que les consorts X... ont annexé des parties communes ; que ce litige a pour origine l'interprétation

en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné, à titre de réparation civile, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

Par un courrier du 28 mai 2020, le maire de la commune de Saint-Josse-sur-Mer lui a signalé que l'ouvrage réalisé entravait le cheminement du cours d'eau s'écoulant dans le fossé et lui a demandé de prendre

de supporter la charge financière de l’ensemble des ouvrages publics et leur entretien ainsi que de prévoir l’implantation des ouvrages publics sur le domaine public et de mettre à la charge de la communauté