de ses demandes, la condamnant au paiement d'une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La société FACTOREM a engagé une action en paiement vers la caution Le premier juge a débouté la société FACTOREM de sa demande au motif que la caution n'a pas eu communication en cours d'instance

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Z... ; que, du fait du non-paiement des agios aux échéances contractuelles, le compte présentant au 23 août 1988 un encours d'un montant de 7 272 442,95 francs, la société International Bankers France

Comme le soutient avec exactitude la société Crédit logement, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il omet de faire courir les intérêts au taux légal à compter de chacun des paiements libératoires

au titre d'un mois de caution impayé.

de ses cogérantes, Mmes Corinne et Isabelle X... ; que la banque a assigné en paiement l'emprunteur et les cautions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Terre des sens reproche à l'arrêt

C/ Sa BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE PLP-iB Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à COUR D'APPEL

justifier par les difficultés rencontrées par les deux sociétés et son souci de préserver en priorité l'emploi des 25 salariés ; si les difficultés de trésorerie pouvaient justifier des retards de paiement

CNP CAUTION [...] [...]

cédé ; que cette créance n'a pas été réglée ; que les soldes du compte courant et du compte " Dailly " étant débiteurs, la banque a mis la société en demeure de les régulariser, puis, l'a assignée en paiement

MOTIFS : - Sur la compétence, il n'est pas douteux ni contesté par le Crédit Agricole que la connaissance de l'action en paiement fondée sur un cautionnement consenti par un associé ayant un intérêt patrimonial

- Demande en paiement formée contre la caution seule S.A.

que le solde à prendre en consideration est celui figurant sur les relevés de compte au jour de la liquidation judiciaire le 8 novembre 2016, En toute hypothèse, - Juger que la condamnation au paiement

- Demande en paiement formée contre la caution seule Kamel X..., Oria Y... épouse X...

ORDONNANCE N° N° RG 23/01255 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVI2 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 27 juin 2023 [RG N° R22.1123] Code affaire : 53I - Cautionnement

Sur le paiement fait par la caution Le recours personnel prévu à l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, est subordonné à un paiement fait par la caution.