, est écoulée auprès de ce fournisseur (pièce 20-1) ; que selon l'attestation précitée, ces chèques sans ordre peuvent aussi être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom d'un membre de la famille

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil régional de l'ordre des architectes de la Martinique, dont le siège est ... ; le Conseil

R... mais il n'a pas échappé à la cour que les faits ont été commis alors qu'il vivait cette même union de coeur, qui a débuté en 2010, et que pour autant il n'a pas hésité à passer à l'acte de manière

E..., divorcée N..., qui avait passé une partie de la soirée avec la victime, qui l'avait quittée devant sa porte d'entrée d'immeuble, qui avait vu entrer dans le hall puis en ressortir un homme qu'elle

décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent, n'a pas le caractère d'un jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement passé

des engagements de la femme qui exerce une profession séparée, peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé

d'un Nr de 220 à 230 (soit + 10), - Madame [U] [H] est passée d'un Nr de 220 à 230 (soit + 10), - Monsieur [R] [K] est passé d'un Nr de 240 à 255 (soit + 15), - Madame [Y] [M] est passée d'un

Mme [F] ayant refusé de régler le montant d'une facture, l'avocate a saisi le 24 juillet 2017 le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que, lorsque la décision passée

Y..., recherché en qualité de donneur d'aval d'un billet à ordre, est sans intérêt à la cassation du chef de la décision qui a déclaré recevable l'appel de la banque contre le liquidateur judiciaire de

en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette conclusion n'intervienne, en effet, cette décision, si elle demeure dans l'ordre

des lots, était susceptible de créer un préjudice à la société et à Bernard Z... en sa qualité d'associé ; que Guy X..., avisé par le notaire de l'intention de Bernard Z... de s'opposer à la passation

X... à Mme B... sans que les ordres papier ne soient transmis en même temps et alors que ces ordres-papier sont annoncés comme devant parvenir ultérieurement ; qu'ils trouvent place dans une succession

Meri, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'institut Pasteur de la Guadeloupe, dont le siège est ..., défendeur

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en omission de statuer du parquet général, a fixé à trois mois le délai dans lequel Pierre-Antoine X... sera tenu d'exécuter l'ordre

Didier X... a été poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur ; Attendu que pour relaxer le prévenu la juridiction du second degré énonce que celui-ci apporte la preuve que, lorsqu'il a passé

C... qui donnaient des ordres sur le chantier et que, d'autre part, le matériel était fourni sur demande de la société d'Hiram par la société Kiloutou » ; que seule la main d'oeuvre était apportée par

X... a ouvert un compte dans un bureau de postes en vue d'effectuer des opérations de bourse ; qu'entre le 24 août et le 20 octobre 1987, il a passé divers ordres d'achat et de revente, dont il est résulté