dont Jamaa Oudaali a été reconnu responsable ; "aux motifs qu'"âgé de 39 ans au moment de l'accident, Alain X... est fondé à demander réparation de son préjudice physiologique ; qu'en ce qui concerne

les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; qu'en imputant le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité servie à M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y..., blessée dans un accident

permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, bénéficie d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE [P] QUI EXERCAIT LA PROFESSION INDEPENDANTE D'AGENT IMMOBILIER A ETE VICTIME EN 1970 D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE UNE INVALIDITE TOTALE QUI L'A CONTRAINT A CESSER DEFINITIVEMENT

d'un brevet de moniteur) ; qu'en revanche, il est certain que le taux d'I.P.P. (50 %) prive Dominique A..., ainsi que cela est attesté par la C.O.T.O.R.E.P. et par l'attribution dans le cadre de la pension

février 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Maniglier, dont le siège est 38, rue nationale, 59000 Lille, 2 / de la compagnie Général Accident

Henri X..., le demandeur) et a décidé que, déduction faite des prestations servies par l'organisme social et des indemnités provisionnelles précédemment allouées, le responsable de cet accident (Laboure

Y... a été victime d'un accident de la circulation, dont il a demandé à M. A... et son assureur, la société Général accident, réparation ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude Y..., a trouvé la mort dans un accident

X..., demeurant ... l'Aumône, en cassation d'une décision rendue le 5 février 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité

d'invalidité et pension prématurée de retraite), la Cour qui fixait à la somme de 271 267,23 francs le préjudice corporel de M.

X... a été victime d'un accident de la circulation dont M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail du 18 avril 1994, la caisse primaire d'assurance

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14,16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

400 francs correspondant à la part d'autoconsommation du mari) 36 600 francs = 109 800 franc ; qu'il convient de déduire immédiatement la somme de 36 690 francs, correspondant au montant annuel de la pension

METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU SUR LA ROUTE NATIONALE N. 190 A NANTERRE, ET AYANT ENTRAINE LE DECES DE M.

pourvoi formé par Mme Gaetana Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents