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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372410cd58014677411c09
18 mars 2003
d'essai de deux mois ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu après l'expiration de sa période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614fcdc6046d47199930
21 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour nullité de la rupture de la période d'essai 7. Le courrier de rupture de la période d'essai notifié à M.
61372272cd580146773fd19f
22 mai 1995
Y... a été engagé par la société Galtier frères et compagnie, devenue depuis lors société Expertises Galtier, par une lettre du 4 mars 1963, avec une période d'essai de trois mois à l'issue de laquelle
6137241bcd58014677412554
11 juin 2003
" relevant du statut légal des VRP et que la rupture des relations contractuelles était survenue au cours de la période d'essai et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes alors, selon
613721edcd580146773f8cc9
22 juin 1993
Z... en qualité de "dessinateur-projeteur" avec période d'essai, a été licencié le 12 octobre 1984 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que, l'intéressé fait grief à l'arrêt
6079b1cb9ba5988459c53b44
16 février 2005
X... a été engagé en qualité de responsable BU banques par contrat à durée indéterminée à effet du 15 mars 1999 prévoyant une période d'essai de trois mois, par la société CS Système d'information ; que
61372138cd580146773f1fc5
21 mars 1990
Z... a été engagé à temps partiel en qualité de maître chien le 6 juillet 1984 par Mme X..., exploitante d'un gardiennage ; que le contrat signé le 23 juillet 1984, prévoyant une période d'essai de 3 mois
613721a8cd580146773f5b7a
22 janvier 1992
X... a été embauché, suivant contrat écrit, à compter du 24 août 1987 en qualité de gérant, position I, par la société Sodexho France avec une période d'essai fixée à deux mois ; que le 4 septembre 1987
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00795
15 avril 2016
d'essai ne peut donner lieu qu'au versement de dommages-intérêts, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'en l'espèce, la rupture de la période d'essai sanctionnait la saisine par le
61372692cd58014677426a72
14 juin 2007
en réparation du préjudice résultant d'une rupture abusive d'une période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la période d'essai est par nature limitée dans le temps par les dispositions conventionnelles
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00619
27 mai 2021
[J] a été engagé le 1er juin 2015 par la société [Personne physico-morale 1] en qualité de négociateur immobilier, moyennant une période d'essai de trois mois, rompue par l'employeur le 25 juillet
61372381cd5801467740aae8
18 avril 2000
payés ; que, par lettre du 12 mai 1995, la société a renouvelé la période d'essai pour une durée de trois mois, hors période de congés payés ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre
61372295cd580146773febc4
30 janvier 1996
de 1 an et/ou pour la durée du chantier" ; qu'il était prévu au contrat une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle il devait percevoir un salaire de 9.000 F. porté à 12 000 francs au delà de
6079b1bd9ba5988459c53250
5 mai 2004
d'essai; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté que le salarié avait été engagé par contrat de travail du 19 février 1996, avec une période d'essai d'un an devant se terminer le 18 février 1997 et que l'employeur
61372519cd5801467741af37
4 avril 2007
X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit
7ème Ch Prud'homale
6a192192cdc6046d4752f0aa
28 mai 2026
Ces périodes d'essai s'entendent à l'exclusion des périodes non travaillées pour quelque cause que ce soit.(..).'
613723a0cd5801467740c3ae
25 avril 2001
dispositions que la convention collective prévoit que les cadres seront en toute hypothèse embauchés à l'essai, fixe la durée de cette période d'essai pour les cadres des positions I, II et III, et subordonne
613724c4cd58014677418370
21 juin 2006
signé ensuite le contrat de travail qui lui était soumis et qui prévoyait une période d'essai ; que, par lettre du 1er avril 1999, remise en mains propres, la société a mis fin à la période d'essai ;
613724cccd58014677418755
17 juillet 2007
d'essai et de l'avoir débouté de toutes ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la période d'essai stipulée dans un second contrat ne peut être
6079b1ce9ba5988459c53c01
25 janvier 2006
d'essai stipulée au contrat de travail, l'employeur a mis fin à la relation contractuelle à compter 3 décembre 2001 ; qu'estimant qu'aucune période d'essai ne lui était opposable, la salariée a saisi
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