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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372410cd58014677411c09

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

d'essai de deux mois ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu après l'expiration de sa période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614fcdc6046d47199930

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour nullité de la rupture de la période d'essai 7. Le courrier de rupture de la période d'essai notifié à M.

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd19f

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Y... a été engagé par la société Galtier frères et compagnie, devenue depuis lors société Expertises Galtier, par une lettre du 4 mars 1963, avec une période d'essai de trois mois à l'issue de laquelle

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412554

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

" relevant du statut légal des VRP et que la rupture des relations contractuelles était survenue au cours de la période d'essai et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes alors, selon

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cc9

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Z... en qualité de "dessinateur-projeteur" avec période d'essai, a été licencié le 12 octobre 1984 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que, l'intéressé fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b44

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

X... a été engagé en qualité de responsable BU banques par contrat à durée indéterminée à effet du 15 mars 1999 prévoyant une période d'essai de trois mois, par la société CS Système d'information ; que

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fc5

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Z... a été engagé à temps partiel en qualité de maître chien le 6 juillet 1984 par Mme X..., exploitante d'un gardiennage ; que le contrat signé le 23 juillet 1984, prévoyant une période d'essai de 3 mois

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b7a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

X... a été embauché, suivant contrat écrit, à compter du 24 août 1987 en qualité de gérant, position I, par la société Sodexho France avec une période d'essai fixée à deux mois ; que le 4 septembre 1987

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00795

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

d'essai ne peut donner lieu qu'au versement de dommages-intérêts, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'en l'espèce, la rupture de la période d'essai sanctionnait la saisine par le

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a72

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

en réparation du préjudice résultant d'une rupture abusive d'une période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la période d'essai est par nature limitée dans le temps par les dispositions conventionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00619

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[J] a été engagé le 1er juin 2015 par la société [Personne physico-morale 1] en qualité de négociateur immobilier, moyennant une période d'essai de trois mois, rompue par l'employeur le 25 juillet

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aae8

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

payés ; que, par lettre du 12 mai 1995, la société a renouvelé la période d'essai pour une durée de trois mois, hors période de congés payés ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre

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CC

soc

61372295cd580146773febc4

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

de 1 an et/ou pour la durée du chantier" ; qu'il était prévu au contrat une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle il devait percevoir un salaire de 9.000 F. porté à 12 000 francs au delà de

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53250

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

d'essai; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté que le salarié avait été engagé par contrat de travail du 19 février 1996, avec une période d'essai d'un an devant se terminer le 18 février 1997 et que l'employeur

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CC

soc

61372519cd5801467741af37

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces périodes d'essai s'entendent à l'exclusion des périodes non travaillées pour quelque cause que ce soit.(..).'

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CC

soc

613723a0cd5801467740c3ae

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

dispositions que la convention collective prévoit que les cadres seront en toute hypothèse embauchés à l'essai, fixe la durée de cette période d'essai pour les cadres des positions I, II et III, et subordonne

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CC

soc

613724c4cd58014677418370

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

signé ensuite le contrat de travail qui lui était soumis et qui prévoyait une période d'essai ; que, par lettre du 1er avril 1999, remise en mains propres, la société a mis fin à la période d'essai ;

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418755

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

d'essai et de l'avoir débouté de toutes ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la période d'essai stipulée dans un second contrat ne peut être

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c01

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

d'essai stipulée au contrat de travail, l'employeur a mis fin à la relation contractuelle à compter 3 décembre 2001 ; qu'estimant qu'aucune période d'essai ne lui était opposable, la salariée a saisi

Source officielle

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