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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003310896
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le tribunal rejeta les exceptions de nullité du requérant tirées de la violation des articles 6 et 7 de la Convention du fait du système de permis à points.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2109209_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route Par un mémoire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206199_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- compte tenu du solde de points affecté à son permis de conduire, la décision 48 SI est irrégulière ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2403704_20260224
24 février 2026
24 février 2026
2024 (2 points) ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité des points irrégulièrement retirés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125319_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie, alors qu'il a fait des réclamations ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points en méconnaissance des articles L.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407135_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à son permis de conduire retirés suite aux infractions relevées les 10 mars 2022, 21 janvier 2023 et 12 mai 2023 ; 2°/ d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui créditer son permis des points retirés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110084_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400221_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 27 janvier 2023 (un point), 18 janvier 2023 (un point), 8 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401955_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 25 mai 2023, 18 février 2022
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126551_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A soutient que : - la réalité de l'infraction n'est pas établie, il l'a contestée devant l'officier du ministère public ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la
Source officielleJuge unique
DTA_2500762_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406258_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que : la notification des différentes décisions est intervenue de façon irrégulière ; elle n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419431_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
l’information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500066_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
sur son relevé d'information intégral ; * la décision méconnaît les articles L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route en ce qu'elle n'a reçu aucune lettre d'information concernant le système de permis
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990906
6 octobre 2017
6 octobre 2017
pour solde de points nul ainsi que les décisions de retraits de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire affecté des points illégalement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003918198
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Le requérant se plaint de ce que le système de permis à points n'est pas conforme à l'article 6 par. 1 de la Convention. 2.
Source officielleJU1
DTA_2200533_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " (), le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis
Source officielleJU1
DTA_2201199_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En dernier lieu, compte tenu des garanties accordées à l'auteur de l'infraction par l'ensemble des dispositions du code de la route relatives au permis à points, la procédure conduisant à la suspension
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203074_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il a contesté des avis de contravention ayant entrainé
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445575
20 mars 2015
20 mars 2015
, son permis est affecté du nombre maximal de points... " ; 2.
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