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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205631_20221113
13 novembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 15 juillet 1998 à Mdjihari Hamahamet (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2502284_20251017
17 octobre 2025
B..., ressortissante comorienne née le 1er mars 2003 aux Comores (Anjouan), de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant
ORTA_2205755_20221118
18 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2303597_20230908
8 septembre 2023
Si Mme B A, ressortissante comorienne née le 13 juin 1995 à Hombo (Comores) soutient résider à Mayotte depuis 2018, elle n'apporte aucun élément venant démontrer l'ancienneté et la continuité de son séjour
ORTA_2206024_20221205
5 décembre 2022
justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2303016_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante comorienne née en 1979, réside de manière habituelle à Mayotte depuis vingt-cinq ans et que ses dix enfants, dont huit sont nés à Mayotte entre 1998
ORTA_2301976_20230414
14 avril 2023
En deuxième lieu, Mme D B, ressortissante comorienne née le 14 juin 1986 à Bandrani Mtsangani à Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle réside depuis 2014 à Mayotte, où se trouve le centre de ses
ORTA_2301178_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers Les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté attaqué
ORTA_2205484_20221103
3 novembre 2022
, nés à Mamoudzou en 2020 et mars 2022.
ORTA_2205016_20221012
12 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la requérante, née à Mayotte en 2004, est mère d'un enfant français, Azim A, né à Mayotte le 9 mars 2021, de son union avec M.
1ère chambre Bis
DTA_2103878_20230428
28 avril 2023
B A, ressortissant comorien né le 28 août 1978 à Domoni Badjini (Comores), a sollicité le 1er mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
ORTA_2205006_20221014
14 octobre 2022
litigieux méconnait sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'elle est dépourvue de motivation ; - la même mesure méconnait son droit au respect de la dignité de la personne humaine et son droit à ne
ORTA_2301753_20230401
1 avril 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 15 août 1976 à Bazimini à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2304335_20231112
12 novembre 2023
Mme D A, ressortissante comorienne née le 21 juillet 1985 à Dzindri Anjouan (Union des Comores), a été placée en rétention administrative le 9 novembre 2023, à la suite d'un contrôle d'identité.
ORTA_2205263_20221020
20 octobre 2022
ORTA_2303127_20230717
17 juillet 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1983 à Sima Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2301931_20230411
11 avril 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 25 mars 1992 à Bandamadji Domba (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2302434_20230601
1 juin 2023
B A, ressortissant comorien né le 20 décembre 1969 à Kaani Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2501655_20250819
19 août 2025
par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle est mère d’un enfant français à l’éducation et l’entretien duquel elle pourvoit, Ayoub Attoumane, né
ORTA_2205571_20221106
6 novembre 2022
Mme B C, née le 27 septembre 1998, de nationalité comorienne, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent.
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