Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de6e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[D] [J] exerçant sous l’enseigne “EURO DESIGN FACADES FILS”, assuré auprès de La société PROTECT SA , des travaux de réfection de façade de sa maison d’habitation située 26 Grand Rue à WALDWISSE.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f3b787c4000862f5db
26 avril 2024
26 avril 2024
Par courrier du 13 juillet 2018, Me [R] a répondu que le délai de rétractation prévu par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation était expiré, la notification du compromis de vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a188494d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[J] [I] et Mme [W] [E] ont donné à bail un pavillon à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] à: -Mme [P] [F] [H] divorcée [B], -Mme [U] [F] [H], -Mme [V] [B] épouse [X] et M.
Source officielle3ème chambre civile
686594ae72b7e1b6bf1e0177
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
24 février 2026
implantée le long de la voie publique et, d’autre part, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel sur ce même tènement portant sur la réalisation d’une seconde maison d’habitation à l’arrière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300637
28 mai 2013
28 mai 2013
avait été joint au contrat, était conforme aux exigences légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2 c) et R. 131-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d411f1d01e3c86f2d4be
9 octobre 2024
9 octobre 2024
], Madame [W] [H] a acquis la propriété des lots n° 344 et 345 au sein de l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé L'[11] DE [Localité 15], correspondant à un appartement d'habitation
Source officielle3ème chambre civile
686594ae72b7e1b6bf1e017b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[F] [T] et Mme [H] [J] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 590,67 euros, outre le versement d’une provision mensuelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2103946_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de la doctrine administrative référencée BOI-taxe sur la valeur ajoutée-DECLA-20-20-10-20 n°170, 03-05-2017 : " Les loueurs de logements meublés ou garnis à usage d'habitation ayant la qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d170
10 mars 2009
10 mars 2009
Jacques X... ont acquis par acte notarié du 15 janvier 2001 une maison d'habitation avec terrain attenant, dans un hameau situé sur la commune de Bonnieux,..., cadastrée section D n° 336 et 1114.
Source officielle1ère chambre
633fc326e633183e2ee17a88
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[O] [P] est propriétaire d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant de 6 000 m² situés [Adresse 3] à [Localité 4], à proximité desquels se situe un hangar à usage d'expédition de fruits et légumes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300037
14 janvier 2016
14 janvier 2016
ailleurs, il n'est pas contesté par Madame X... que, depuis l'élaboration du règlement de copropriété en 1959, des maisons individuelles situées sur le passage ont été remplacées par des immeubles d'habitation
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d956d3cdc6046d47cf142c
7 avril 2026
7 avril 2026
représenté Mme [M] [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 août 2013, l'établissement [Localité 3] a consenti un bail d’habitation
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677842dbe5fcd6312332fda3
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En 2018, le bien immobilier situé à [Localité 6] a subi un sinistre, déclaré le 21 janvier 2018 et pris en charge par l’assureur habitation du bien la compagnie GENERALI IARD à hauteur de 134 982,36 euros
Source officielleJCP FOND
66fda8cc38de0398b51e9d07
1 octobre 2024
1 octobre 2024
PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 3/9/24 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2019, [I] [Y] a consenti à [J] [D] et [R] [X] un bail portant sur un local meublé à usage d'habitation
Source officiellePPP Contentieux général
6635277ae4b5292aaa65ecb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Ils exposent que les revenus mensuels du couple s’élèvent à la somme de 2.400 €, être propriétaire de leur bien d’habitation.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6685a1601d2b47a9d8cd7168
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bdc9c3ba90f51dc4747
8 janvier 2025
8 janvier 2025
FILIPETTI FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte notarié du 3 novembre 2021, Monsieur et Madame [Z] ont acquis de Monsieur et Madame [W] un terrain sur lequel est édifiée une maison d'habitation
Source officielleRéférés Cabinet 4
672134aad174fb458d869d07
4 octobre 2024
4 octobre 2024
’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [R] [B] et Madame [G] [V] sont propriétaires d’un bien immobilier consistant une maison à usage d’habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
mission de : 1) Se rendre sur place, 3340, chemin de Ceinture à Montauban (82000), après convocation des parties ; procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé de l’état de la maison d’habitation
Source officiellePage 18 sur 49