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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402822_20240422
22 avril 2024
La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORTA_2402825_20240422
B soutient que : - La condition d'urgence est avérée ; - La décision est entachée d'une erreur de droit. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
ORTA_2403081_20240502
2 mai 2024
Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400035_20240104
4 janvier 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
DTA_2302100_20230328
28 mars 2023
M A soutient que : - la condition d'urgence est avérée ; - la décision est entachée d'une erreur de fait. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502818_20250521
21 mai 2025
sa famille dans une situation de précarité, sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301624_20230622
22 juin 2023
En l'espèce Mme B n'a, à la date de la présente ordonnance, introduit aucune requête au fond tendant à l'annulation de la décision qu'elle attaque. 3.
ORTA_2206365_20220928
28 septembre 2022
permis de conduire et que l'affaire au fond n° 2206254 sera appelée à l'audience du 18 novembre 2022, ne permet pas d'établir une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2206760_20221017
17 octobre 2022
sont pas en lien direct avec l'obligation de détenir un permis de conduire, ne sont pas de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215012_20220716
16 juillet 2022
va mettre en péril son équilibre économique sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2308806_20231213
13 décembre 2023
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
ORTA_2520949_20260204
4 février 2026
dans la notification de la décision ». 2.
DTA_2306146_20231205
5 décembre 2023
ORTA_2403388_20240516
16 mai 2024
n°2403387 sera appelée à l'audience du 27 juin 2024, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2303568_20230525
25 mai 2023
ORTA_2304033_20230224
24 février 2023
ORTA_2307193_20231016
16 octobre 2023
résulterait une obligation pour lui de détenir son permis de conduire pour remplir ses missions, n'est pas suffisante pour établir une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2402042_20240326
26 mars 2024
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007765076
30 septembre 1988
la démission de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007709137
9 décembre 1983
anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation d'une décision
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