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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008050840
25 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Douai en date du 1er février 2001 rejetant sa demande dirigée contre le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le tribunal
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684552
21 février 1979
. | 48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE - Intérêts - Rappel d'arrérages. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642231
21 juillet 1970
CETAT54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.
CETAT:CETATEXT000007641611
18 novembre 1970
CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Motifs du licenciement d'un délégué du
CETAT:CETATEXT000007642777
19 mai 1972
. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ATTEINTE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE
CETAT:CETATEXT000007643555
28 mai 1971
. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE. - QUALIFICATIONS MEDICALES [ART.12 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE].* REFUS DE LA QUALIFICATION DE
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CETAT:CETATEXT000007663949
3 octobre 1980
AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS TENDAIT A CE QUE FUT PRONONCEE LA SUSPENSION DE LEURS FONCTIONS DE DEUX X...
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853943
3 juillet 2015
le pourvoi : 3.
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CETAT:CETATEXT000007677473
9 janvier 1981
X..., DEMEURANT IMPASSE SCHOELER A VILLENEUVE-LES-BEZIERS HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
4 SS
CETAT:CETATEXT000007720375
25 novembre 1987
Richard Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000007641930
15 décembre 1971
.* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND - DENATURATION N'ENTRAINANT PAS LA CASSATION.
CETAT:CETATEXT000007612625
21 juillet 1972
. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public - Moyen tiré de l'omission de statuer dont serait entaché un jugement de tribunal administratif.
CETAT:CETATEXT000007613802
22 novembre 1972
. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Liberté d'appréciation du juge fiscal quant à l'opportunité de surseoir à statuer en attendant la solution d'une autre instance.
comm
613724b5cd58014677417b98
7 juin 2006
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge
civ3
613723b7cd5801467740d4b6
7 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650335
7 janvier 1977
RURAL LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT PEUVENT DECIDER "L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS POUR DESSERVIR LES PARCELLES", IL NE LEUR APPARTIENT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEUR ATTRIBUANT CE POUVOIR
CETAT:CETATEXT000007669767
7 novembre 1980
BREST" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREST, RUE DE QUERCY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT
Chambre 8/Section 3
69d7ebaacdc6046d47ae1ca5
9 avril 2026
Ils indiquent que ces demandes ne relèvent pas des pouvoirs du juge de l'exécution. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
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CETAT:CETATEXT000007838625
10 janvier 1994
54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Prononcé de sanctions limité par la prescription - Durée de la prescription prolongée par décret - Remise en cause de
CETAT:CETATEXT000007720698
20 avril 1988
48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - POUVOIRS DU JUGE -Pensions d'invalidité - Problèmes d'imputabilité au service
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