10 000 euros pour préjudice moral, faisant valoir qu'il existe un préjudice distinct de celui réparé par le déficit fonctionnel permanent (DFP) dans la mesure où compte tenu des liens qui l'unissaient

* 4.320,60 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 432,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Jacques Y..., commissaire-priseur, au paiement d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a, par sa faute, causé à Mme X... " un préjudice résultant

X... avait quitté les lieux en octobre 2005 et souverainement retenu que les difficultés rencontrées par les époux Y... pour récupérer leur bien leur avait causé un préjudice distinct de celui lié à une

la demande de dommages-intérêts de Mme X... fondée sur les dispositions de ce texte, l'arrêt énonce que la demanderesse n'apporte pas la preuve d'une faute de son conjoint ni celle d'un quelconque préjudice

distinct de la perte de 131 actions gratuites d'une valeur minimum de 310 € chacune et au paiement de la somme de 35.380 € au titre du préjudice distinct de la perte de 114 stock-options d'une valeur

16 mai au 26 juin 2018, 19 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 240 euros d'indemnité de préavis, 1782,47 euros d'indemnité légale de licenciement, 3 000 euros de préjudice

[C] [Y] la somme de 10 000 nets au titre des dommages et intérêts pour préjudice distinct, - dit que la demande subsidiaire de M.

occasionné par le licenciement, sans vérifier si la rupture du contrat de Mme A... n'était pas intervenue dans des conditions de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de perte de

[B] de sa demande au titre du préjudice distinct, - débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes plus amples ou contraires, - en tout état de cause, condamner M.

pour rupture abusive, • 450 € en réparation du préjudice distinct (indemnité compensatrice congés payés), outre les intérêts de droit à compter du 14 octobre 2004 sur les indemnités de préavis et

société CPH des dommages-intérêts pour résistance abusive, sans préciser en quoi les moyens soulevés par elles en défense caractérisent leur mauvaise foi, ni constater l'existence d'un préjudice distinct

confondait avec le préjudice social, mais également la réparation de préjudices distincts et singuliers subis par deux partenaires commerciaux de la société Brioviande, la SCEA du Lagnou, depuis lors

est avéré, - par conséquent, - débouté Monsieur [S] [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [S] [N] de sa demande d'indemnité pour préjudice

En revanche, l'appelante ne justifie pas d'un préjudice distinct dans les circonstances de la rupture, étant observé que la procédure de licenciement apparaît avoir été conduite normalement, sans que l'employeur

la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; que pour estimer

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance, causé par la mauvaise foi de la

[T] [S] de sa demande en préjudice distinct, - ordonné à la société BUFFALO RILL de remettre à M.