ETAGES A DEMOLIR SUR LEUR LOT PRIVATIF, ET QUE LA POSSESSION DE CES LOTS EDIFIEE, SELON L'ARRET, EN VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT FAIT COURIR AU PROFIT DES ACQUEREURS UNE PRESCRIPTION

faute d'accord ou de jugement sur cette répartition, ce qui constituait l'objet même du litige, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve d'une prescription

X... le bénéfice de la prescription acquisitive, que selon M. Isaac D..., M.

être transformées en partie privative par prescription acquisitive en l'absence de bonne foi ; qu'il convient de se référer aux considérations précédentes quant à l'acquisition du local commercial et

Elle ajoute qu'elle n'a jamais demandé au juge de la mise en état de se prononcer sur la prescription acquisitive concernant la cour commune, problématique qui relève qui plus uniquement de la compétence

MOTIFS Le premier juge a énoncé que le chemin litigieux pouvait être considéré comme un chemin d'exploitation mais a écarté les prétentions des époux X... comme se heurtant à une prescription acquisitive

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de prescription acquisitive Les époux Y...demandent à la cour de dire et juger qu'ils sont propriétaires de la parcelle D 1675 jusqu'au tracé du mur actuel

Commune de CLAMART aurait acquis à la suite d'une mesure d'expropriation, caractérisait un trouble manifestement illicite bien que sa propre motivation établisse que la prescription acquisitive invoquée

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

sur ses terres a demandé leur expulsion de la parcelle dont il se prétend propriétaire ; que les époux Z... ont, par conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, invoqué le bénéfice de la prescription

relaxer des fins de poursuite pour occupation illicite du domaine public maritime ; 3°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle au juge judiciaire civil sur le bénéfice de la prescription

Les requérants engagèrent alors une action en justice pour se voir reconnaître comme propriétaires par l’effet de la prescription acquisitive.

[W] [K] [P] se prévaut de la prescription acquisitive ; que s'agissant d'un moyen nouveau et pas d'une demande nouvelle, aucune irrecevabilité ne sera prononcée sur le fondement de l'article 544 du code

en prescription acquisitive.

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que dans ses écritures d'appel, il invoquait, à l'appui de son action en revendication, la prescription acquisitive en rapportant la preuve d'une

Toutefois, les consorts [V] rapportent la preuve d'une prescription acquisitive en ce que l'appropriation de cette zone de la parcelle a duré plus de trente ans.

[C] a [P] qui sont en l'état les seuls propriétaires par titre contre qui l'action en revendication de propriété par prescription acquisitive doit être dirigée.

En outre, le libellé de la fin de non-recevoir dans le dispositif revient à tirer les conséquences de la prescription acquisitive qu'elle soutient par ailleurs.

de la prescription acquisitive trentenaire sont remplies en sa faveur, En toutes hypothèses, -dire et juger qu'il a acquis par prescription la propriété de la parcelle figurant au cadastre de

celle-ci le cédant à son tour à la société Thérèsa par acte du 18 juin 2003 ; que ces actes de vente, susceptibles de transférer la propriété, constituent des justes titres permettant de fonder une prescription