Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'ils ressort des dispositions des articles L. 16 et L.69 du livre des procédures

, il s'est placé en situation d'être taxé d'office en vertu des dispositions de l'article L.66 précité ; Considérant que pour contester le bien-fondé de l'imposition, le requérant, pour apporter la preuve

rendu par la même cour le 19 octobre 1994 : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui prétend être pris en charge

Cette amende est à recouvrer selon les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

Pour ce faire, il contesta notamment les accusations portées contre lui, fondées, selon lui, sur des preuves à charges obtenues illégalement sous la contrainte et la torture.

Le tribunal admit par contre comme preuves à charge des éléments obtenus grâce aux déclarations qui avaient été extorquées au requérant sous la contrainte.

X... avait été désigné en qualité de délégué syndical, alors que c'était au demandeur à la contestation de rapporter la preuve que l'établissement distinct n'existait plus, le Tribunal a renversé la charge

futurs acquéreurs du fonds de commerce avaient été informés en temps utile de la procédure de résiliation du bail, ce dont elle a déduit l'existence d'une négligence, la cour d'appel a renversé la charge

  GRIEFS        Les requérants estiment que leur cause n'a pas été jugée équitablement et font valoir que les juges du fond n'ont retenu que les preuves à charge et que leur

N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT QUE L'ACCIDENT DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME ETAIT SURVENU LE 26 JANVIER 1968 A 7 HEURES 45 MINUTES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET

S'INSCRIRE DANS UN ENSEMBLE D'EVENEMENTS DE MEME NATURE OU DE MEME FINALITE, UN ACTE DESTINE A REPANDRE LA TERREUR NE POUVANT ATTEINDRE SON BUT S'IL RESTE ISOLE, ET LES ASSUREURS NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE

litige et n'avait pas à répondre à des conclusions, sur le montant exact des agios dus, que ses contestations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les époux Y..., n'apportaient pas la preuve

Z... n'a pas rapporté la preuve, à sa charge, de l'aggravation d'une servitude de vue antérieure sur la propriété, du fait de M.

des revenus fonciers, au revenu global qu'il avait déclaré au titre des années 1977 à 1979, l'administration supporte la charge de la preuve de leur bien-fondé ; Considérant que lesdits redressements correspondent

des revenus fonciers, au revenu global qu'il avait déclaré au titre des années 1977 à 1979, l'administration supporte la charge de la preuve de leur bien fondé ; Considérant que lesdits redressements correspondent

    Toutefois, la Cour note que la cour d’assises de Diyarbakır a utilisé cette déposition comme un élément de preuve à charge pour condamner le requérant (paragraphe 30 ci-dessus) alors qu’il

Dans ces conditions, alors que la société New Auld Alliance ne remet pas sérieusement en cause les écarts constatés par le service, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour apporter la preuve

UI A NOTIFIE QU'IL LE LICENCIAIT, AU MOTIF QU'IL ETAIT OBLIGE' EN RAISON DE RESULTATS INSUFFISANTS, DE REDUIRE LES FRAIS DE PERSONNEL ; ATTENDU QUE DELAMARQUE, AUQUEL S'EST JOINT VILLA, LE SYNDIC CHARGE

Pour justifier cette attente, le requérant fit valoir l’absence d’actes incriminés et de preuves à charge, à l’exception de ceux contenus dans les dépositions d’A.I. 28.