les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

C soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen, pourtant opérant, tiré de la méconnaissance du principe de précaution ; - d'une inexacte qualification

viole : - les articles R. 431-36, R. 421-1 et 9, L. 111-11, L. 113-2, R. 111-2, R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les articles N4.2, N5, DG2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001, ensemble la charte de l'environnement telle qu'incorporée à la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le principe

de prévention garanti par les dispositions de la Charte de l’environnement ; - il méconnaît le principe du pollueur-payeur garanti par la Charte de l’environnement ; - il méconnaît le principe de

accidentelles d'esturgeon, espèce en danger critique d'extinction ; le PLAGEPOMI ne protège pas les frayères d'esturgeon, qui ne sont pas épargnées par les filets ; - le PLAGEPOMI méconnait le principe

accidentelles d'esturgeon, espèce en danger critique d'extinction ; le PLAGEPOMI ne protège pas les frayères d'esturgeon, qui ne sont pas épargnées par les filets ; - le PLAGEPOMI méconnait le principe

Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur

qui trouvent à s'appliquer, de même que les dispositions similaires de la zone des plans immédiatement antérieurs ; - l'autorisation méconnaît le principe de précaution, la pétitionnaire n'ayant produit

à deux reprises, pour les années 2021 et 2022 ; - il méconnait le principe de précaution dès lors qu'il permet l'usage de filets et d'engins de nature à causer une atteinte grave et irréversible et

En ce qui concerne le moyen tiré du principe de précaution : 18. Aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.

l'article UA 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme imposant une distance de plus de 100 mètres entre les antennes relais et les établissements sensibles ; en troisième lieu, le motif tiré du principe

d'autre solution satisfaisante et à la garantie du bon état de conservation de la population animale intéressée, sont remplies ; qu'en l'espèce cette triple condition n'est pas satisfaite ; que le principe

et naturel ; - le projet méconnait également l'article N. 7 du règlement du PLU dès lors que le pylône est implanté à moins de 22 mètres des limites parcellaires ; - le maire a enfin méconnu le principe

S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 15.

Ils soutiennent que : - l'agence régionale de santé n'a pas été consultée préalablement à la décision ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution, garanti par l'article 5 de la charte