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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834985

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

de jugement, lorsqu'elle délibère hors la présence des parties comme le prescrit l'article R.199 du même code, n'est pas tenue de suivre les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'ainsi la procédure

Source officielle

Page 18 sur 97980

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PROCEDURES & CONTROLE INTERNE

SIREN 488843319Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SAS PROCEDURES AUXERRE

SIREN 952963163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SAS PROCEDURES EPINAL

SIREN 952541381Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/06/2026

Voir →

Créations

MS Procédures

SIREN 105902886Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SAS PROCEDURES AUXERRE

SIREN 952963163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

10/06/2026

Voir →

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008091588

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008098470

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9292

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

matériel Durée excessive et persistante des instances engagées par la requérante afin de se voir dédommager d’une expropriation jugée illégale par la Cour de cassation – depuis l’arrêt au principal, procédure

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095593

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641888

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641028

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

CETAT54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639769

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jonction - Contentieux des contributions directes et contentieux de l'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641433

Admin. suprême

13 décembre 1968

13 décembre 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE..* EXISTENCE - DECLARATION D 'INSALUBRITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639541

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631690

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Litige intéressant l'ordre et la sécurité publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637904

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Notion de "mémoire".

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053753920

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD002613704

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

Non-violation matérielle de l'art. 3;Violation de l'art. 3 sous son aspect procédural;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007680677

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

Albert Venutolo tendant au sursis à l'exécution de cette décision ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640003

Admin. suprême

27 juin 1969

27 juin 1969

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Chose jugée

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100266

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2021), M.

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a1d3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

1993, la société Furmanite international détenait la majorité du capital social de Furmanite SA, qu'il résulte des statuts de cette dernière société qu'elle a notamment pour objet l'application des procédés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1005JUD000345502

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Sur la recevabilité du grief relatif à l'iniquité de la procédure 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1102JUD000409402

Admin. suprême

2 novembre 2004

2 novembre 2004

Il s'ensuivit deux procédures distinctes. A. Procédure devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité 6.

Source officielle