Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; que, par arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Douai a estimé que Mme X... n'avait aucun intérêt patrimonial à donner sa garantie autonome

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2019), M.

Faits et procédure 1.

l'employeur, précise qu'il devait conduire et coordonner l'activité des cellules de reclassement ce qui impliquait notamment d'organiser le travail avec différents partenaires, de mettre en place des procédures

Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre, les conclusions de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 2023), M.

Faits et procédure 2.

La Maison Départemental de l'Autonomie a conclu à la confirmation de sa décision de rejet.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 4], 6 mai 2021), par lettres du 7 janvier 2021, le syndicat UNSA Autonome Groupe Casino a désigné M.

Z... les informations nécessaires pour le bon suivi de la procédure et l'exploitation" et que dans son jugement du 28 octobre 2003, le même tribunal constatait les efforts faits par les dirigeants pour

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2018), M.

Au soutien de ses intérêts, la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire fait valoir que M.

civile et 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a prononcé la liquidation judiciaire en vertu de la procédure d'extension prévue à l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985

X... qu'il prouve sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise de la société a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais