Seule Mme [C] [O] [X] comparait à l’audience et expose que la dette auprès de [6] omise lors de l’établissement du passif s’élève à la somme de 881,38 euros.

la société Crédit immobilier de Lille (la banque) a demandé au juge-commissaire du redressement judiciaire de la SNC Z... de la relever de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance au passif

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par jugement du 14 septembre 1999, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M.

des documents de la cause ; que la garantie d'actif et de passif du 14 février 2008 prévoyait que "dans le cas où un passif non comptabilisé ou un passif quelconque par rapport à celui porté dans les

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 19 août 1991, la société Groupe Alexandre Hatier (la société

juillet 1967 et l'article 51 du décret de 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche (la Caisse) a été admise au passif

anonyme Bouchaud (la société) envers la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 4 août 1986, la BTP a déclaré sa créance au passif

Le passif déclaré est important et un tiers du passif a été contesté.

[N] au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne : - 12 283,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 228,35 € pour les congés payés afférents, - 5

sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur appel de l'ordonnance du juge commissaire d'un tribunal de commerce ayant partiellement admis au passif

[M] faisaient valoir, pour s'opposer à la production par la banque de deux pièces issues d'une instruction pénale en cours (une plainte avec constitution de partie civile en date du 20 juin 2017 et un

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2017) et les productions, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 2022) et les productions, par un acte du 30 décembre 2014, MM.

son montant déclaré ; que la débitrice a interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la banque au passif

entre le 1er octobre 1992 et le 12 janvier 1994 ; qu'il faut d'ailleurs relever qu'il était gérant de ABB et administrateur avec son épouse de la société BRI Production ; qu'ainsi, à supposer les

de ces titres établissait que le passif exigible de Mme [X] était à tout le moins de 46 190,08 euros en principal, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard des

X... ; que le syndic a rejeté cette production ; que, sur contredit de la Caisse, celle-ci a été admise pour le montant de 1 198 000 francs par ordonnance du juge-commissaire en date du 9 novembre

J... à un entretien préalable en lui précisant bien « si vous bénéficiez d'une protection particulière liée à un mandat (représentant des salariés, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2021) et les productions, le 4 octobre 2007, la société Cofathec, aux droits de laquelle vient la société GDF Suez énergie services, devenue la société Engie

1292 du 2 décembre 1952, tel que modifié par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions