Pierre B..., marchand de biens, en vue de la cession de l'intégralité du capital de la société ; que l'offre faite par celui-ci s'est matérialisée par l'envoi d'une lettre, le 15 octobre 1990, précisant

auraient dissimulé l'état de cessation des paiements de la société, au seul motif pris d'une lettre d'un avocat conseillant le dépôt de bilan, sans avoir constaté l'existence, antérieurement à la promesse

dénaturer, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que si le matériel cédé avait fait l'objet d'une promesse

X... a assigné les époux Y..., qui lui avaient consenti la cession d'un fonds de commerce de bar, en prétendant que l'exploitation du premier étage n'avait pas reçu d'agrément administratif, pour leur

par l'Etat, partie expropriante, à Mme X... pour l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain, le juge de l'expropriation s'est déclaré incompétent pour déterminer si la promesse

Pellerin, avocat rédacteur des actes de cession de parts de la société BFG, avait connaissance, à la date de leur rédaction, du fait que ces parts étaient placées sous main de justice ; qu'en n'en informant

[W], maître [H] [P], a participé avec les conseils de l'acquéreur à l'élaboration du projet de promesse de cession et de la garantie d'actif et passif.

ambiguës du bail, que ces clauses étaient d'application alternative et non cumulative et ayant relevé que les consorts Y... qui avaient pris connaissance, le 2 août 1988, de la signification de la promesse

la nullité de la vente conclue entre sa fille et la SCI Z... 148 ; que Mme Y... est intervenue volontairement à l'instance et a conclu à la nullité de la promesse de cession du 1er mars 2006 pour ne pas

conclu avec Mme X..., qui, depuis le mois de septembre 1994 assurait son remplacement dans l'exercice de ses fonctions d'orthophoniste, une convention emportant, sous diverses conditions suspensives, promesse

devait être regardée comme le propriétaire de ce terrain malgré la circonstance qu'un litige était alors pendant, entre la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAULE et la ville de Pontarlier, relativement à une promesse

d'entendre : * La condamnation solidaire de la SARL CATHYCATOU et de Messieurs [Z] et [B] [U] à lui régler la somme de 6.000 € (six mille euros) au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse

motifs propres et adoptés, rappelé les termes tant du contrat de gérance libre du 7 juin 1989 dans son article 6 et de l'avenant de modification d'assuré à la police du 13 octobre 1989 que ceux de la promesse

des sols était de 0,10 pour l'édification de villas individuelles, la cour d'appel, répondant aux conclusions qu'elle n'a pas dénaturées et relevant que les consorts X... avaient signé, en 1987, une promesse

Y..., avocat, rédacteur d'une promesse de cession d'un fonds de commerce au profit des époux X...

mission du conseil juridique de rédiger un acte ayant l'utilité et l'efficacité souhaitées par les parties à l'égard desquelles il est tenu d'une obligation de conseil ; qu'elle a relevé que dans la promesse

Se positionnant sur le rachat du Bricomarché de BILLÈRE, les époux [L] signent, le 17 décembre 2002, une promesse de cession d'actions de la société ANBIPAU, sous conditions suspensives et particulières

[W] a signé une promesse de cession d'actions en faveur de la société Buildinvest, qui a versé la somme de 375 000 euros à titre d'immobilisation.

recomposé, que [N] [O] devenait l'unique propriétaire des SCI [7] et [3] avec donc promesse de cession par la société [8] à son profit, que l'indivision [O] deviendrait l'unique propriétaire des parts