X... à contracter seul la vente ; que, sur appel de M.

Y..., qui avait présenté une facture d'honoraires et obtenu paiement d'une somme en juin 1989 de la part des bénéficiaires de la promesse, a réclamé le solde aux époux Z..., qui ont refusé de la régler

La cour d'appel, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acquéreur avait mentionné dans l'avant-contrat sa profession de promoteur, qu'il s'était substitué à la vente une société, dont il

est en droit de solliciter des juges le prononcé de la vente comme sanction du refus du promettant d'exécuter sa promesse ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, à savoir

[U], envisageant d'y établir un commerce d'épicerie fine, une promesse de cession du droit au bail sous les conditions suspensives d'obtention, par la cessionnaire, d'un prêt avant le 28 novembre 2014

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. 15.

de location-gérance, la cour d'appel devait, quelque dénomination que les parties aient pu proposer, restituer à la convention sa véritable qualification et rechercher, au regard des dispositions d'ordre

ni une promesse de vente à l'égard de l'adjucataire qui n'y est pas partie ; que seule la sentence d'adjudication qui constate un contrat judiciaire réalise la vente ; que, dès lors, la loi du 18 décembre

acte notarié du 17 août 1989, et qu'il avait été stipulé, à titre de condition suspensive "que les contrats de "distributeur agréé" dont bénéficie le fonds de commerce présentement promis et le promettant

les porteurs d'une promesse d'embauche pour des emplois saisonniers du 5 avril au 15 octobre 1993, aucun contrat n'étant en cours lors de l'acte de cession ; que, pour en avoir autrement décidé,

[H] et Mme [B] (les acquéreurs), par l'intermédiaire de la société Terraza immobilier, agence immobilière, une promesse de vente d'un appartement. 2.

et n° [...], -de condamnation de la société Espace Saint Denis Primeurs à lui verser les sommes en principal de - 80.567,10 € pour le 1er contrat n° [...], - 20.141,78 € pour le 2ème contrat n° [...],

, envers le tiers pénalement condamné pour défaut de conformité de l'ouvrage ; qu'en affirmant que la preuve d'une faute délictuelle des constructeurs envers M.

X..., alors, selon les moyens, que la cour d'appel a dénaturé les termes du courrier du 6 juin 1993 qui ne constituait qu'une promesse d'embauche, et non un contrat de travail à durée indéterminée; que

A... et X..., la SAIRL a vendu à la SCI France-Nord plusieurs lots d'un immeuble légué, et que le 6 janvier 1994, les mêmes parties ont signé une promesse de vente portant sur d'autres lots du même immeuble

de vente portant sur une grange pour le prix de 30 000 francs dont un acompte de 5 000 francs a été versé par M. et Mme A... et une promesse de bail et que la non-réalisation de la promesse de vente entraînait

[M] et Mme [W] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Les Jardins de Saint-Benoît, devenue la société JSB (le vendeur), un contrat de réservation d'une maison meublée dans une résidence de tourisme

X... de cette demande, l'arrêt retient que la possibilité pour l'acquéreur de se substituer un autre acquéreur est incompatible avec la conclusion d'un contrat de vente immobilière, contrat instantané