cet organigramme ne fait pas ressortir la nature des fonctions de chacune de ces personnes ; qu'il n'est pas contesté que ces personnes sont devenues cadres et ce à une date inconnue, aucune des parties

Compte tenu de votre situation à la société Guyanet qui est votre employeur, de nombreuses délégations et responsabilités que vous occupiez vis-à-vis des clients notamment la délégation de signature et

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu ».

Ce courrier posté le 30 mars 2012, était réceptionné par l'employeur le 2 avril 2012. Entre-temps, par courrier du 30 mars 2012, l'employeur convoquait M.

ou appartenant au même groupe, l'ancienneté doit s'apprécier en cumulant les périodes de travail au sein des différentes sociétés du groupe et que : - elle avait été employée par l'association Vivadom

titre des cotisations sociales et majoration de retard afférentes aux périodes suivantes: régularisation 2011, 2012 et 2013, 2ème trimestre 2014 - une mise en demeure du 26 août 2015, réceptionnée le

Comportement particulièrement hostile vis-à-vis de ceux qui comme moi, exerçaient une mission de délégué du personnel, se caractérisant au mieux par une ignorance totale des personnes concernées au pire

ou du salarié ou d'un commun accord ; que le salarié peut sur ce fondement demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'il établit des manquements de l'employeur la justifiant ; qu'il

E..., membre de la délégation CFTC, aurait paraphé et signé de manière manuscrite l’accord collectif en lieu et place du délégué syndical CFTC, M. F...

Eléments au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

[O] [N] a été engagé par l'Association de Moyens Assurances, aux droits de laquelle vient l'Association de Moyens Assurance de Personnes, en qualité d'employé sur l'une de leurs plate-forme téléphoniques

à personne le 17 juillet 2024, l'AGS n'a pas constitué avocat.

Suivant avenant au contrat de travail, la salariée est devenue, à compter du 1er avril 2016, déléguée médicale Attachée à la promotion du médicament (Apm), groupe 6 B.

un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 novembre 2013 dans lequel il indique à son employeur que son arrêt maladie du 2 août 2013 est causé par un burn out l'ensemble de son

Seul titulaire de ce pouvoir, il peut déléguer ce même pouvoir à une autre personne disposant de la compétence et de l'information suffisante pour y procéder. M.

L'article R.621-14 du même code dispose que « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de

sur la consultation des délégués du personnel : Que la consultation préalable des délégués du personnel est une formalité substantielle, leur avis doit être recueilli après que l'inaptitude du

ou d'un résident ; que le salarié étant de ce fait empêché de vaquer librement à ses occupations personnelles, la période comprise entre le 10 août 1998 et le 30 août 1999 et située dans la semaine du

Motifs La demande porte sur la période courant à compter du mois d'octobre 2003.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 septembre 2008), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période