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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201311
9 octobre 2008
9 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du code de
Source officielle3ème Chambre
6348ff9f63d497adffda40bf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par arrêt avant dire droit du 6 juillet 2021, la cour a ordonné la réouverture des débats et : - invité les parties à faire valoir toutes observations utiles sur la recevabilité de la demande relative
Source officielleother
60793b3c9ba5988459c3c681
29 avril 1993
29 avril 1993
LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Paris (20e), dans une
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455b5
4 avril 1991
4 avril 1991
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e3c
9 mai 1983
9 mai 1983
DES INTERETS MORATOIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE R 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A ETE VIOLE EN CE QUE L'ARRET A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES FORMULEE LE 14
Source officielleJEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L.722-2 du code de la consommation : “La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que
Source officielleJEXMOBILIER
67a2745c0a87e48916eb752a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L.722-2 du code de la consommation : “La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf8062
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur le moyen tiré de la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303261_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
3°) d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine confirmant la décision du préfet du Morbihan ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'admettre la recevabilité de sa demande et
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b940
21 juillet 1975
21 juillet 1975
ET DE LA SOCIETE AMOG 316, NON COMMERCANTS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET, PARTANT, POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41de9
14 janvier 1976
14 janvier 1976
STATUANT EN REFERE EN MATIERE D'EXECUTION PROVISOIRE, QUE, HORS LES CAS OU IL PEUT SUSPENDRE CELLE-CI, IL N'A LE POUVOIR D'ORDONNER DES MESURES QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523e1
5 mars 1996
5 mars 1996
conversion est valable ; que la cour d'appel qui a constaté que la convention de conversion était nulle et de nul effet a pu décider que la signature du reçu par le salarié ne faisait pas obstacle à la recevabilité
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d18
9 juillet 1997
9 juillet 1997
il a, à nouveau, saisi le 8 janvier 1993, la Commission qui, le relevant de la forclusion, l'a déclaré recevable et lui a alloué une indemnité ; Attendu que, pour confirmer la décision sur la recevabilité
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c4477e
18 juin 1981
18 juin 1981
FAIT EXIGEES PAR L'ARTICLE 237 DU CODE-CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTE^CE D'UNE SEPARATION DE FAIT DE SIX ANNEES ENTRE LES EPOUX CONSTITUANT LA CAUSE MEME DU DIVORCE, ET NON UNE CONDITION DE RECEVABILITE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00772
9 juillet 2013
9 juillet 2013
de la demande d'extension d'une procédure collective dépend des seuls termes de l'assignation initiale et des conclusions récapitulatives du demandeur ; que l'arrêt attaqué a relevé que l'assignation
Source officielleChambre 1
DTA_2300748_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Eu égard au motif qui le fonde, le présent jugement implique seulement que le préfet de l'Allier réexamine la recevabilité de la demande de M. A.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bafce405357f749ea84b
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article 514-3 précité comporte une condition de recevabilité de la demande.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246fe
16 avril 2015
16 avril 2015
Puis elle lui répond également que la demande principale et les demandes additionnelles forment le principal, la loi ne conditionnant pas la recevabilité de la demande incidente à la recevabilité de la
Source officielleChambre 1-11 référés
668397c98da90185712ea2a5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, les parties demanderesses, qui ont comparu en 1ère instance, doivent faire la preuve qu'elles ont
Source officielleJCP
66c8cfe101163291db992ae8
1 février 2024
1 février 2024
SIA HABITAT C/ [S] [G] née [I] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A.
Source officiellePage 18 sur 8072