puissance identique à la voiture Renault Super, en l'espèce une Citroën AX, permettait de déterminer qu'en partant au moment approximatif de la fin de l'agression à main armée, qui avait commencé peu avant

Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. " 6.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

A B, représenté par Me Crécy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de créditer sur le solde de points de son

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 2.

de sa carrière et au versement des rémunérations découlant des effets de cette reconstitution de carrière.

des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière.

Par une décision du 29 novembre 2021, le préfet a rejeté sa demande. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé la reconstitution partielle de points suite à un stage de sensibilisation à la

et d'avantages financiers dont il aurait dû bénéficier avant son départ à la retraite.

X... et Z..., a prononcé la nullité d'un ensemble d'actes subséquents en omettant de l'étendre aux opérations de transport sur les lieux et de reconstitution des 1er et 2 juin 1990 ; "alors que ce transport

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est confirmative d'une décision de refus d'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté devenue définitive ; -

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ". 3.

Toutefois, par décision du 29 janvier 2024, le préfet du Val-de-Marne l’informait que ce stage n’ouvrirait pas droit à une reconstitution partielle du nombre de points affecté sur son permis de conduire

N° RG 25/01697 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG2K Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

de soumettre à Mme W..., 60 jours au moins avant la date de renvoi fixée ci-dessus la reconstitution et le compte établis, d'AVOIR ordonné aux parties de faire parvenir à la cour, au plus tard 15 jours

reconstitution spontanément, sans avoir été saisie par M.

portant refus de reconstitution partielle du capital de points de son permis de conduire et de la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire.

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".