référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs en vue

des sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen que : 1 / aux termes de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 étendue, celle-ci

de faire droit à la demande d'annulation de la garde à vue et de la mise en examen pour tardiveté ; "aux motifs que Mme Y... soutient l'annulation de la garde à vue et des actes subséquents en faisant

[J] avait été placé en garde à vue ; qu'il est resté sous le contrôle de la police pendant cette hospitalisation, celle-ci ayant pris les mesures nécessaires pour assurer la reprise de la garde à vue à

en son sein le 5 décembre 1994 et d'avoir dit que la direction de cette entreprise devra organiser de nouvelles élections après convocations régulières des organisations syndicales représentatives en vue

avril 1991 stipulait que "ladite indemnité forfaitaire est fixée pour chacune des parties à la somme de deux cents mille francs, elle serait acquise intégralement et définitivement de plein droit à celle

rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour ; Vu

X..., le 6 novembre 2001, une offre d'indemnisation entérinant les conclusions de l'expert ; que, dans une lettre adressée le 21 décembre 2001 au GAN, l'assuré a contesté celles-ci, accepté l'offre, jugée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 99-19.833 et Q 99-18.142 ;

commerciale la preuve est libre ; que le juge peut, notamment, retenir à titre de présomptions des témoignages ou des certificats versés aux débats sans que les déclarations qui les fondent aient été reçues

deux premiers des chefs d'ingérence, escroquerie et abus de confiance, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence et a prononcé non-lieu des deux autres chefs ; Vu

Crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19 juillet 2001, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires ampliatifs produits

a été effectuée postérieurement au placement en garde à vue de M.

.] . suite 201 North Hollywood, CA 91602 (États-Unis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 18 décembre 1995, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises pour viols aggravés; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu