d'une carte téléphonique, seulement prévue «pour communiquer avec les services administratifs», ne pouvait sérieusement y suppléer s'agissant d'un commercial en permanence en déplacement, et le grief de refus

        Le 14 mai 1984, une ordonnance de refus de restitution de scellés fut prononcée.

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de

ne peut utilement se prévaloir, en invoquant l'article R. 221-13 du code de la route, de l'imprécision de la mention relative à l'obligation de se soumettre à une visite médicale pour obtenir la restitution

compte-rendu d'incident du 9 mai 2023 portant sur la dégradation d'un scellé, ne porte pas atteinte à ses droits et libertés fondamentaux, les appareils en cause ayant été placés dans son vestiaire et le refus

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 16 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 18 mois

Or, vous avez opposé une fin de non recevoir ; refus de restitution de biens, documents et d'informations indispensables à la poursuite de la mission : malgré plusieurs demandes en ce sens, vous avez refusé

de cette restitution ni justifier d'un juste équilibre entre un intérêt de la société et celui de la vie privée et familiale et sans que ce refus n'apparaisse proportionné avec de quelconques nécessités

était exploité par des gérants salariés de la société Casino, la société Carrefour a fait assigner la société Le Merre en référé pour obtenir la cessation du trouble manifestement illicite résultant du refus

et des objets personnels qui garnissaient l'appartement qu'elle occupait [Adresse 2] sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date du présent arrêt et subsidiairement, en cas de refus

Par une décision du 31 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

L'article 484 du code de procédure pénale fait mention de ce que la cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent

B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance no 2432965/12-1 du 8 janvier 2025 du président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision de refus de restitution de ses effets

Par requête du 14 août 2009, réitérée par son avocat le 27 août 2009, la requérante demanda la restitution des organes prélevés lors de l’autopsie.

[D] [E] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction.

[W] [C] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution de bien saisi

Relevant ensuite qu'une demande de restitution avait été formalisée le 4 mai 2018 par la société Volkswagen Bank auprès de la débitrice et qu'aucune réponse n'avait été apportée à cette demande dans le

société Benephyt, représentée par Me Thomas, demande au tribunal : de condamner l’Etat à lui verser la somme de 340 604 euros avec intérêts de droit en réparation des préjudices subis résultant du refus