Codes de loi français

Article 49

Rejet dans un milieu naturel I. - Les dispositions de l'article 64 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la surveillance des rejets aqueux, s'appliquent.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget.

Article 151-1

Pour l'instruction des demandes d'enregistrement mentionnées à l'article 124-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant douze semaines vaut décision de rejet de la demande

Article 41

Dans la limite prévue au premier alinéa de l'article 2443 du code civil, des cinquante années précédant celle de la demande et sous réserve des limitations autorisées au 2 de l'article 40 : a) Les demandes formulées du chef d'une personne désignée, sans

Article R4221-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Article 47-20

Intégrité de l'objet cible à la séparation.

Article 50-14

Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la

Article 19

brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.

Article 10

le présent décret, qui en font la demande.

Article R*202-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article R. 202-9, vaut décision de rejet.

Article R*212-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65, vaut décision de rejet.

Article R*212-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 00

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D. 212-74, vaut décision de rejet.

Article R*214-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 01

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au III de l'article R. 214-70, vaut décision de rejet.

Article R*613-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.

Article R6213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.

Article R6213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.

Article 5

qu'ils sont définis à l'article 3. b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu : Plus de 100 grammes; par jour d'hydrocarbutres ; Plus de 10 grammes par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non. c) L'effluent rejeté ne contient pas de

Article 6

Les fonctionnaires autres que ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, comptant au moins dans leurs corps quinze années de services effectifs en position

Article R5125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.