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481 703 résultats pour « requête en relevé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307711_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505269_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le différend en cause relèverait des missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303495_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête ne relève pas de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500336_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Compte tenu de sa portée, cette requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302374_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg, mais de celle du tribunal administratif de Nancy.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401287_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600770_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ainsi la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01861

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 22 novembre 2018, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdictions définitive et temporaire du

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f077

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIEIRA Graciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1992, qui, a rejeté

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f186

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 13 avril 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, prononcée à son encontre

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f86f

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

Mina contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français; Vu le mémoire personnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04036

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 mars 2016, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03847

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2016, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03241

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 février 2016, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire français ; Vu l'article 567

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03049

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Z...       , contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui a rejeté à sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00822

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Jamel Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24mars2017, qui a rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté ; Vu le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02757

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01707

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Jamel Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 novembre 2017, qui, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01493

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [O] [J], épouse [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2014, qui a prononcé sur sa requête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01529

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[R] [K], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2015, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une période de sûreté

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