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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307711_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505269_20260428
28 avril 2026
Ainsi la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le différend en cause relèverait des missions de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303495_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500336_20250124
24 janvier 2025
Compte tenu de sa portée, cette requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302374_20230411
11 avril 2023
Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg, mais de celle du tribunal administratif de Nancy.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401287_20240408
8 avril 2024
Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
ORTA_2600770_20260306
6 mars 2026
Ainsi la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01861
16 octobre 2019
E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 22 novembre 2018, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdictions définitive et temporaire du
61372597cd5801467741f077
23 novembre 1993
conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIEIRA Graciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1992, qui, a rejeté
61372599cd5801467741f186
17 septembre 1996
Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 13 avril 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, prononcée à son encontre
613725a7cd5801467741f86f
24 avril 1996
Mina contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français; Vu le mémoire personnel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04036
12 juillet 2016
D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 mars 2016, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction des droits civiques, civils et de famille
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03847
22 juin 2016
P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2016, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03241
25 mai 2016
O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 février 2016, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire français ; Vu l'article 567
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03049
2 novembre 2017
Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui a rejeté à sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ;
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00822
14 mars 2018
Jamel Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24mars2017, qui a rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté ; Vu le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02757
17 octobre 2018
Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01707
6 juin 2018
Jamel Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 novembre 2017, qui, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01493
2 mars 2016
Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [O] [J], épouse [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2014, qui a prononcé sur sa requête
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01529
[R] [K], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2015, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une période de sûreté
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