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37 384 résultats pour « responsabilite du vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300199

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

apparaissent négligents dans la gestion de leurs intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mise en oeuvre de la garantie d'achèvement n'interdit pas aux acquéreurs de rechercher la responsabilité

Source officielle

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TJ

Référés

66fc5172134fd24f9cc94ad6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

qu'il n'y avait pas de cache au boîtier électrique au-dessus du miroir de la salle de bain, qu'une vanne fuyarde présentait un défaut de pose ; qu'il a conclu à la possibilité de la recherche de responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

et obligations du vendeur, à l'exception des responsabilités expressément visées à l'article 2-3, que l'article 2-3 mentionne que l'acquéreur reprendra et libérera le vendeur de toutes les obligations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69df21a4cdc6046d4747f5ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

peut être réalisée par tout acte dont il résulte un appauvrissement du débiteur et que le rapport d'expertise déposé le 12 novembre 2016 a bien mis en exergue les préjudices des acquéreurs et la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité des vendeurs Le compromis de vente versé aux débats précise que le bien est situé dans un ensemble immobilier dénommé la résidence de tourisme Château de [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100460

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Les époux X... se prévalent de la reconnaissance de responsabilité du vendeur et du fabricant lors de leurs réclamations et reprise dans leurs écritures de première instance, qu'ils considèrent être un

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7058cdc6046d4773f00c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

; - INFIRMER le jugement en ce qu'il a CONDAMNÉ les notaires à verser aux consorts [K]- [J] [Z] et [Y] [H] la somme de 26.600 € ; - INFIRMER le jugement en ce qu'il n'a retenu aucune responsabilité

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65aac7cd0c777d3ec8ea3915

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les acquéreurs ont fait assigner la venderesse par acte du 3 novembre 2021 aux fins d’indemnisation du retard de livraison et de reprise de non-conformités.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b33cdc6046d47b1afea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Egalement, ils ajoutent que la mauvaise foi du vendeur dans la responsabilité de ce retard et son refus de verser les pénalités dues engendre un préjudice qu’il convient d’indemniser.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310377

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

, - ce rapport fera l'objet d'an dépôt au rang des minutes du notaire du vendeur sans frais pour les parties en sorte que la responsabilité du vendeur sur la conformité de cette installation soit définitivement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301220

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Z..., notaire, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation dans un lotissement ; que ces derniers ont fait donation à leur fille, Mme Evelyne Y..., de la nue-propriété de cette maison

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d80cdc6046d4770f789

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les diagnostics immobiliers réalisés par la société Solution Diagnostic à la demande des vendeurs n'ont révélé aucune anomalie.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cdbc71a6a83181c8cb7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS Sur les responsabilités Sur la responsabilité du vendeur de l'immeuble Le tribunal a considéré que le vendeur de l'immeuble était un marchand de biens, soit un professionnel de l'immeuble

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60326d7e098a34a204d6f2d0

Appel

6 février 2018

6 février 2018

établi par le vendeur conformément à la réglementation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300170

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

par motifs propres et adoptés, relevé que le syndicat des copropriétaires Cap Estérel bâtiment L (le syndicat) aurait pu engager les actions possibles notamment contre la société Dramont aménagement, vendeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100688

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

des vices cachés ; que les acquéreurs, alléguant des désordres affectant les combles aménagés, ont, après expertise, sollicité la réparation de leurs préjudices ; Attendu que, pour condamner les vendeurs

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcf2cdc6046d471e35d1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[X] [V] et Mme'[I] [Y] épouse [V] (ci après, les vendeurs) ont vendu à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100922

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

fonds de commerce de restaurant exploité sous l'enseigne " Le Linteau ", au prix de 840 000 euros, la rémunération du mandataire, à la charge de l'acquéreur, étant fixée à 50 000 euros hors taxes, a vendu

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a15f1d2b47a9d8cd714d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [Y] [P] et Madame [S] [L] exposent que des désordres affectent ledit bien immobilier et seraient susceptibles d'engager la responsabilité des vendeurs sur le fondement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a777da34cf7c590aa048

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du vendeur au titre du préjudice matériel L’article 1112-1 du code civil énonce que «celles des parties qui connaît une information dont l’importance est

Source officielle