AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300199
12 février 2013
12 février 2013
apparaissent négligents dans la gestion de leurs intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mise en oeuvre de la garantie d'achèvement n'interdit pas aux acquéreurs de rechercher la responsabilité
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Référés
66fc5172134fd24f9cc94ad6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
qu'il n'y avait pas de cache au boîtier électrique au-dessus du miroir de la salle de bain, qu'une vanne fuyarde présentait un défaut de pose ; qu'il a conclu à la possibilité de la recherche de responsabilité
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