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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'équipe soignante : / () 13° Réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01184
26 juin 2013
26 juin 2013
un remboursement de frais exposés par le salarié, de voir son versement être affecté par la prise de congés payés du salarié et de ne pas correspondre à une indemnité compensant un préjudice ou un risque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105846_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque
Source officielleTARIFICATION
653ca5f583c9498318209c1d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
psychosociaux ce qui caractérisait selon lui une situation particulièrement grave du risque exceptionnel A la suite de ce contrôle, la CARSAT Aquitaine a notifié à la Société [13] une injonction par
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat à raison de l'emploi d'armes dangereuses comportant des risques exceptionnels sont remplies dès lors qu'il a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01468
22 juin 2011
22 juin 2011
remplies : - il faut qu'elle constitue un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié susceptible d'être juridiquement sanctionné ; - la prime ne doit pas être la compensation d'un risque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10349
8 avril 2021
8 avril 2021
centre logistique, la prime de logistique mensuelle est bien assise sur des résultats produits par le travail personnel du salarié ; qu'il ne fait pas débat que cette prime ne compense pas un risque
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c022e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le compte-rendu pré-opératoire établi par le docteur [G] [S] mentionne que Mme [R] [T], à l'exception d'une obésité, ne présentait pas de facteur de risque en l'absence de tabagisme et de diabète.
Source officielleTARIFICATION
635387c0513cb5adff943625
21 octobre 2022
21 octobre 2022
liés aux conditions d'emploi des travailleurs intérimaires et que ces risques persistaient.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité du fait des risques exceptionnels pour les personnes et les biens qui découlent de l’usage d’armes ou engins dangereux : 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02139
10 décembre 2008
10 décembre 2008
la société Colas a expressément reconnu à cette prime le caractère d'avantage salarial ; que n'est pas discuté le fait que celle-ci ne représente pas un remboursement de frais et ne compense pas un risque
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202373_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution
Source officielle7ème chambre
DTA_2108474_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
responsabilité de l'Etat : - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait du recours aux armes dangereuses est engagée à son égard dès lors que : * les lanceurs de balle de défense (LBD) comportent des risques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
commune ; - en tout état de cause, le dossier du permis modificatif litigieux est incomplet, et le projet objet de ce permis modificatif méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B qui s'y rapporte seront écartés des débats, tout comme le procès-verbal de constat du 23 mars 2023 produit par celui-ci ; - s'agissant de sa responsabilité sans faute, le risque exceptionnel auquel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B qui s'y rapporte seront écartés des débats, tout comme le procès-verbal de constat du 23 mars 2023 produit par celui-ci ; - s'agissant de sa responsabilité sans faute, le risque exceptionnel auquel
Source officielleTARIFICATION
635387c2513cb5adff943627
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toutefois, il a été relevé par la [11] que la fiche de liaison ne précisait pas si le poste était à risques particuliers et qu'en l'absence de précision sur l'existence ou non, de postes à risques particuliers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte également de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes que Mme A n'avait pas de souvenirs d'avoir été informée des risques à l'exception d'une modification
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fc8da90185712ea4df
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle fait valoir, à ce titre, qu'elle ignorait les risques exceptionnels de perte qui y étaient attachés puisque la proposition d'investissement fournie par cette dernière était ambiguë et contradictoire
Source officielle1ère chambre
67eee1a2b848dd6814c61a17
3 avril 2025
3 avril 2025
A titre superfétatoire, elle soutient que la notion de risque exceptionnel est elle aussi caractérisée indiquant que le taux d’incidence pour le SDRC de type II est évalué à 0,82 pour 100 000 personnes
Source officiellePage 18 sur 12290