demande de titre de séjour ; - la décision expresse portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par l'avis défavorable du service

dispositions de l’article 3 de l’accord-franco-tunisien dès lors qu’il établit travailler depuis le 6 janvier 2020 et que le préfet n’a pas instruit sa demande en l’absence de saisine pour avis du service

motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru en situation de compétence liée par l’avis émis par le service

pas fonder sa décision sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en fondant sa décision sur l'avis défavorable émis par le service

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen et d'une carence dans l'instruction de sa demande, le préfet ayant transmis un dossier incomplet au service

d'Eure-et-Loir ne la soulève pas, il ne ressort pas du dossier que le requérant se soit vu notifier les voies et délais de recours ; alors que le préfet d'Eure-et-Loir fait état d'un avis favorable du service

application des dispositions de l'article 29.16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, ne sont pas exclues du bénéfice de cette loi, prévoyant l'amnistie des contraventions commises avant le 22 mai

(Maine-et-Loire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur

1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SALAUN, AU SERVICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : en cassation de 19 arrêts rendus le 15 mai 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale

Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service

dont il justifie l'exécution toujours en cours à la date de la décision attaquée, et bénéficie du soutien de son employeur, qui a déposé une demande d'autorisation de travail à son profit auprès des services

Le dossier de demande a été regardé comme étant complet et la préfète de la Meuse a saisi le service de la main d'œuvre étrangère pour avis, sans toutefois délivrer à M.

d'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant du renouvellement d'un titre de séjour ; - il a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " chercheur " valide jusqu'au 31 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 15 mai 2025, M.

de police n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il s'est fondé à tort sur l'avis défavorable du service

d'un titre de séjour est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle, est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant crû à tort lié par l'avis du service

La demande d'exécution a été communiquée le 10 novembre 2022 au préfet de Seine-et-Marne.