digue jusqu'à la moitié du lit du cours d'eau et de l'entrée d'un canal, utilisés par la société civile immobilière (SCI) Le Pont de Basile, propriétaire d'un fonds situé en aval et bénéficiant d'une servitude

conventionnelle dans la mesure où elle bénéficiait d'une servitude légale sans besoin d'une autorisation préalable, quand la servitude de passage de la canalisation de distribution du gaz ne pouvait être

[M] de restituer à Mme [Z] l'utilisation de la servitude de passage dont elle dispose sur la parcelle lui appartenant, cadastrée n° [Cadastre 5]. Il a condamné en tant que de besoin M.

de passage grevant la parcelle 47 ; AUX MOTIFS QUE sur l'extinction de la servitude de passage, la servitude de passage, dont le fonds de Monsieur R... bénéficie, étant une servitude conventionnelle

Ils ajoutent que l'assiette de la servitude a été recouverte d'un aggloméré sans leur autorisation et alors que l'acte de servitude ne le prévoit pas.

Une servitude de passage étant une servitude discontinue, elle ne peut être établie que par titre.

P... ; qu'outre le fait que ce délai de 20 ans est insuffisant pour éteindre la servitude, la S.C.I.

et l'extinction de la servitude résultant de l'acte notarié du 19 décembre 1988.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 2006), que, se prétendant titulaires, pour l'accès à une fontaine, d'une servitude

Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,

moyen, d'une part, qu'une cour commune est une cour affectée à l'usage commun de propriétaires qui, en indivision forcée, ont, sur ladite cour, un droit de copropriété qui ne constitue pas un droit de servitude

Cependant, M. et Mme [V], qui soutenaient que leur fonds bénéficiait d'une servitude de vue, de passage et de stationnement, ont un intérêt à critiquer le chef de dispositif qui limite la servitude dont

Z..., en négation d'une servitude de passage ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que l'état d'enclave des propriétés Y..., Z... et A... et l'existence

ayant établi les servitudes pouvait permettre au juge de dire s'il existait ou non une violation de ces servitudes. 8.

par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en l'espèce, le dommage causé à Mme Z... s'est manifesté dès lors que celle-ci a eu connaissance de l'existence de la servitude

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1990), que les époux Y..., se prévalant de la servitude

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, Mmes [P] ont assigné les consorts [F] en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive

exige un fonds dominant et un fonds servant, appartenant de façon privative à des propriétaires différents ; qu'en décidant qu'une servitude constituant un droit réel immobilier consenti à perpétuer