de l'article 685-1 du code civil et d'en avoir fixé l'assiette, alors : « 1°/ que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage, ne s'applique pas en matière de servitudes conventionnelles

conventionnelle, en l'absence d'acte l'y établissant, mais la fixe cependant sur le fondement des dispositions de l'article 682 du code civil relatif à la servitude légale, o constater que l'acte de propriété

arrêté du 27 août 2025 prescrivant une enquête parcellaire » : En premier lieu, si les requérants entendent demander la suspension de l’arrêté du préfet de la Manche du 26 août 2025 instituant des servitudes

A titre subsidiaire, -avant-dire droit, et pour le cas où la juridiction de céans déciderait que la servitude légale de passage doit s'exercer sur la parcelle cadastrée [Cadastre 8] appartenant à Madame

[Adresse 12] sera grevé d'une servitude légale de passage au profit du lot n 69 du même lotissement pour cause d'enclave

Elle demande en conséquence à la cour de : - dire abusive et infondée l'action introduite par la SCI U Paradisu compte tenu de la servitude légale dont elle n'ignorait pas l'existence, - la débouter

à la parcelle [...] , qui est enclavée et en en déduisant qu'il n'y avait pas lieu de consacrer l'existence d'une servitude légale de désenclavement quand, en l'état d'un tel accord, exprimé en cours d'instance

véhicules poids-lourds et semi-remorques, et qu'elle devait être accessible par une voie d'une largeur, libre de toute occupation, d'au moins six mètres, la cour d'appel a pu fixer l'assiette de la servitude

[U] fait valoir que de tels aménagements vont considérablement nuire à la jouissance paisible de son bien ; qu'il précise que, bien que connaissant l'existence d'une servitude légale affectant son bien

Par dernières conclusions du 1er juillet 2016, la société BLEU OCEAN sollicite, à titre principal, la confirmation du jugement querellé, à titre subsidiaire, la fixation de la servitude légale de passage

[K] et, à titre subsidiaire, l'existence d'une servitude légale de passage. A la suite de cet arrêt, M. [K] a fait fermer l'accès à sa propriété, empêchant ainsi le passage sur ce chemin de M.

pour la partie inaccessible de sa propriété ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, Mme Q... n'a pu acquérir par prescription acquisitive l'assiette et le mode de passage dès lors que la servitude

Z... ; qu'en statuant par ce motif radicalement inopérant s'agissant de la servitude légale de passage pour cause d'enclave, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 4°/ que M.

  Le 3 avril 1991, le tribunal de grande instance de Versailles rejeta l'intégralité des demandes des voisins des requérants concernant des violations de servitudes légales ou conventionnelles.

        Le 3 avril 1991, le tribunal de grande instance de Versailles rejeta l'intégralité des demandes des voisins des requérants concernant des violations de servitudes

légales, dont une servitude de ravalement obligatoire, ne suffisait pas à signaler aux acquéreurs que l'administration avait déjà mis en oeuvre une procédure visant à réaliser cette servitude ; qu'en

chemin actuel mais que l'existence de cette situation qui aurait été créée en 1962 et 1972 et l'usage par tous les propriétaires du hameau voisin ne sont pas prouvés par l'expropriant et qu'aucune servitude

Le fonds de l'appelante n'étant pas enclavé, elle ne dispose pas du droit de servitude légale de passage.