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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 654 de ce code, la signification doit être faite à personne.
Source officiellePremière Chambre
66ad36e3d5af8a921ece3068
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielle1ère Chambre
695f6570cdc6046d47979c32
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du jugement (articles 538 et 528 du C.P.C.), - que la signification doit être faite à personne (article 654 du C.P.C.), - que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré
Source officielle1ère Chambre
69ce9f29cdc6046d47e18e90
2 avril 2026
2 avril 2026
impossible une signification à personne ou a étude.
Source officielle1ère Chambre
6711fad57603bf88a18848e1
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, en la personne de l'épouse du gérant Madame [T] ; Elle ajoute que les dispositions de l'article 655 du même code n'ont pas été respectées, dès lors que les circonstances rendant impossible la signification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210429
7 juin 2018
7 juin 2018
à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, la copie pouvant être remise à toute personne présente au domicile du destinataire, et l'huissier de justice doit laisser, dans tous
Source officielle15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef2
11 décembre 2015
11 décembre 2015
L'article 655 de ce code énonce que «Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleCour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd8897a
18 octobre 2006
18 octobre 2006
à personne s'avérant impossible malgré plusieurs passages et le lieu de travail étant inconnu, copie de l'acte a été laissée sous enveloppe ferméeàà.à Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab9
11 juillet 2001
11 juillet 2001
à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet", la signification
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f55
18 novembre 2013
18 novembre 2013
où « la signification à personne s'avère impossible » que les autres modes de signification peuvent être utilisés, le procès-verbal de recherches infructueuses prévu à l'article 659 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
64b0e831c42a2105dbc59c78
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1], avec la mention selon laquelle la signification à personne est impossible en raison de l'absence de l'intéressée et que la certitude du domicile est caractérisée par le nom de Mme [R] sur la boîte
Source officielle1ère Chambre
68709b6d123db6632de315fc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Suivant l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbcae74459e0c7edc006
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DISCUSSION En vertu de l’article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence
Source officielle1ère chambre
686766fd7c03803a32c271cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le commissaire de justice mentionne comme diligences la « confirmation du voisinage » et la « confirmation des services de mairie », la signification à personne s'avérant impossible en raison de son «
Source officielle8ème chambre
DTA_2300677_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927dc
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89d482fcecad732fe8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS : Sur la demande en nullité de l'assignation délivrée le 12 avril 2023 L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut
Source officielleJEX
67042b348d5cd4a875924e88
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article 655 dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielle1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19188
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce qui signifie que l’huissier (aujourd’hui nommé commissaire de justice) doit en premier lieu trouver personnellement le destinataire de l’acte.
Source officielleChambre de la Proximité
62873353c1d4e9057d612f8e
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence et
Source officiellePage 18 sur 540