délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 19, § 2, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification

Un avis de caducité en date du 6 octobre 2025 a été rendu pour absence de signification (notification) de la déclaration d'appel à l'intimé.

aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance de non-lieu doit être formé par la partie civile dans les dix jours suivant la signification

code de procédure civile, ensemble l'article 9 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 9 § 1, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 dispose que "la date de la signification

ne court qu'à compter de la réception de la notification à l'encontre de celui qui, à défaut d'avoir notifié un changement d'adresse au juge d'instruction, a accompli les diligences nécessaires auprès

de notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autorité requise, en l’occurence : The Senior Master of the Royal Courts of Justice Strand, à Londres aux fins de signification

de leur assignation en intervention forcée, il ne ressort nullement de l'acte figurant au dossier, que cette assignation a été signifiée ou notifiée à la société Price Water House Cooper ; que dès lors

obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT agissant poursuites et diligences de son représentant légal le 23 mai 2023 ; Vu l'avis en date du 21 août 2023 d'avoir à procéder par voie de signification

Par acte en date du 3 décembre 2024, la demande de signification ou de notification dans un autre État membre en application du règlement du 25 novembre 2020 était faite à la société Altair Travel Agency

dudit règlement, n'ont aucune valeur normative ; qu'en décidant que le " point 8 " du préambule de ce règlement indiquant, au conditionnel, que « le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la signification

l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [B] [C] le 28 Mars 2023 ; Attendu que Me [B] [C] a répondu à cet avis le 28/03/23; Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification

inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles 3 et 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires

l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [V] [O] le 28 Mars 2023 ; Attendu que Me [V] [O] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification

de la déclaration d'appel adressé à Me Philippe CALVET le 18 Septembre 2024 ; Attendu que Me Philippe CALVET n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification

Selon le deuxième alinéa de ce même texte, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par

recherche pour l'agriculture, l’alimentation et l’environnement et notamment ses articles 24 et 25, Vu le Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification

Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du présent règlement et que

l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [S] [M] le 18 Septembre 2024 ; Attendu que Me [S] [M] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification