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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
Son procès-verbal a été versé au dossier le 11 décembre 2024, et communiqué aux parties le même jour.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008146695
13 août 2002
comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements ; Considérant que si la commune
CETAT:CETATEXT000008146701
Trib. de Commerce
6a16d9d4cdc6046d47190c4f
21 mai 2026
2025J11362 - 2614100008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
permet difficilement de garantir la sécurité des biens et des personnes face aux incendies, auxquels sont fortement exposées les forêts du département.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00825
6 juillet 2022
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756951
26 mars 1990
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts
comm
613723d5cd5801467740ebf2
22 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion femmes fortes, dont le siège
Avis
CADA:20170099
6 avril 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'alimentation
2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 février 2022 par lequel le préfet du Var a refusé le défrichement de sa parcelle, ensemble la décision du 12 juin 2022 rejetant implicitement son
5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
environnementale pour des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Kerdaniel ainsi que la décision implicite de rejet de son
1ère Chambre
DTA_2410096_20250429
29 avril 2025
, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; / c) La capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) Zones humides, rives
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
Le solde de la balance globale azotée est obtenu par différence entre, d'une part, les apports d'azote sous forme d'engrais minéral, d'effluents d'élevage (y compris par les animaux eux-mêmes au pâturage
1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f93
2 mai 2023
[D] soutient que les désordres, imprévisibles, ne proviennent pas des travaux accomplis par ses soins mais d'un phénomène de tassement différentiel du sol en raison de son caractère argileux, soit d'un
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501563_20250408
8 avril 2025
Au titre de l'incidence potentielle, il existe un impact paysager fort pour les gens vivant à l'Ouest du projet et une forte augmentation du trafic routier sur des routes étroites.
4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
préfet de Vaucluse du 13 septembre 2007 : « La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu de forêt fort à très fort dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
Quant au classement en zone inconstructible au regard du risque incendie de forêt : 14.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
" sur une échelle de cinq niveaux d'aléas de " très faible " à " très fort " par le plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies 2019-2029 approuvé le 16 septembre 2020, document
cr
61372580cd5801467741e499
10 avril 1996
attouchements, il ouvrait son pantalon et tentait avec insistance, mais sans succès, d'obtenir une fellation en attrapant la jeune femme par les cheveux et en baissant sa tête devant son sexe; que devant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200400
28 mai 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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