En juillet 2022, Monsieur [S] [I], neveu du locataire décédé, a sollicité le transfert du bail à son profit.

Par courrier en date du 22 avril 2021, Madame [P] [N] [J], disant être la fille de Madame [L] [C], a sollicité le transfert du bail.

Il a exposé remplir les conditions pour pouvoir bénéficier du transfert du bail.

que cette situation a eu le moindre impact sur sa fréquentation et son chiffre d'affaires », et qu'elle n'établissait pas avoir licencié ses deux agents de parking suite au non-renouvellement de son bail

que d'un bail à construction et ne comportait aucune clause susceptible de rendre ce bail, et en particulier son terme, opposable au locataire, de sorte que le bail de 1997, soumis au statut des baux

X... avec le terrain qui lui avait été donné à bail le 21 mai 1975 par Mme A..., aux droits de qui se trouvait désormais la SCI selon acte notarié du 6 février 1991, de sorte que le bail entre les parties

reçu le 12 mars 1996 par Me [I] stipule que « le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel hors taxes de huit mille francs (…).

Il n'est pas discuté que ce commandement de payer est demeuré infructueux à l'issue du délai d'un mois imparti, de sorte que le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 21 décembre 2024.

B..., de sorte qu'à l'expiration du bail initialement consenti, une tacite reconduction s'était opérée, en raison du maintien dans les lieux de la locataire en accord avec son bailleur qui ne s'y était

Par acte extrajudiciaire du 27 avril 2010, la S.A.S DANIEL TEMPLON a accepté le principe du renouvellement du bail de sorte qu'un nouveau bail commercial a pris effet à compter du 1er octobre 2010 et venant

[L] a quitté les lieux loués, de sorte que le bail a nécessairement été résilié et pris fin au 8 juillet 2024, date de son départ, les clés ayant été remises par le locataire le 29 juillet 2024 ; Subsidiairement

Elle expose que le bail a pris fin le 30 avril 2023 et n’a pas été renouvelé. Elle ajoute que M.

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 11 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05343 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GG6 EXPOSE DU LITIGE Le 12 juillet 1988, PARIS HABITAT-OPH a donné à bail

(que) Mr X...Denis fait bail et donne à loyer à M. Z...

En cours d'instance, la société Carrefour, modifiant ses demandes, a sollicité, à titre principal, que soit constaté l'accord des parties sur la résiliation amiable du bail moyennant le versement par la

€ X 6 mois) ; Paiement du preneur à bail le 03 juillet 2025 : - 399,16 € ; Paiement du preneur à bail le 03 juillet 2025 : - 660,00 € ; Paiement du preneur à bail le 29 juillet 2025 : - 3.000,00 €

[P] était gérant de droit ; qu'il n'est pas contesté que la SARL Auberge du presbytère n'a jamais demandé la moindre indemnisation pour la perte de son droit au bail ; que les conditions

P... et son épouse ont consenti à l'EARL de La Morinière (l'EARL) un bail rural portant sur diverses parcelles. 2.