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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD002319017
3 décembre 2019
collectifs ou jouer sur des tables de jeux (dames, échecs, dominos). 2.
2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
ECLI:CE:ECHR:2005:1213JUD005576200
13 décembre 2005
La discrimination raciale est une forme de discrimination particulièrement odieuse et, compte tenu de ses conséquences dangereuses, elle exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part
ECLI:CE:ECHR:2023:0221JUD004323713
21 février 2023
Même avec une composition mixte, le Conseil de la Justice doit fonctionner sans la moindre concession au jeu des majorités parlementaires et des pressions de l’exécutif, en dehors de toute subordination
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD003648007
11 décembre 2018
    Dans sa requête, le requérant se plaignait de la radiation d’une société à responsabilité limitée dont il était associé minoritaire et de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle au
ECLI:CE:ECHR:2024:0220JUD001691521
20 février 2024
de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook • Décisions des juridictions nationales rendues en l’absence d’une mise en balance des intérêts concurrents en jeu
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
Sur la concurrence déloyale, madame [W] indique que la vente de produits similaires offerts à la vente à des prix moindres s’inscrit dans le jeu ordinaire des rapports de concurrence, que le simple fait
Pôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
Sur les différentes questions en jeu, les banques sont parvenues à un accord qui a été acté lors de la réunion de la CIR du 3 février 2000.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873
12 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02483
2 novembre 2017
mesures de contrôle et qu'elle devait se satisfaire à diverses obligations, disant n'y avoir lieu à aménager la partie ferme de l'emprisonnement ab initio, et a statué sur l'action civile en la condamnant
ECLI:CE:ECHR:2010:0708JUD004220207
8 juillet 2010
A partir de cette demande, ils seront inscrits par le ministère de l’Intérieur sur des listes électorales spéciales. (...)
ECLI:CE:ECHR:2019:0523JUD001725713
23 mai 2019
    La société requérante opérait dans le domaine des services de divertissement. Dans ce cadre, elle exploitait un multiplex à Héraklion.
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
S'il résulte de l'instruction que le secteur présente dans un rayon de 20 km une richesse écologique certaine avec notamment 4 ZNIEFF et 3 sites Natura 2000, à savoir la zone spéciale de conservation (
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1216DEC007562713
16 décembre 2020
    La détermination judiciaire des bénéficiaires de l’indemnité d’expropriation se fait par une décision de justice, conformément à la procédure spéciale prévue par la présente loi (...) 11.
CHAMBRE SOCIALE B
60328b19c877e5be9d373865
12 janvier 2018
C'est l'économe qui déclenche les formations incendie annuelles, les contrôles des aires de jeux ou électriques. Il participe aux réunions des commissions civiles de sécurité.
4ème chambre
DTA_2212253_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme : " Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions
17e Chambre
6162c1bf34defd4c4b3b4559
18 décembre 2012
Elle fait valoir que la compétitivité de l'entreprise était bien en jeu en raison de la perte de parts de marché sur l'ensemble des activités d'assurance, du manque de compétitivité mis en évidence par
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007437
5 octobre 2007
, SPORTS ET JEUX.
ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD005159507
10 juillet 2018
les membres de la fondation, et, le cas échéant, contribuer au développement scientifique, social et économique de la Turquie   ; –     assurer un enseignement à différents degrés aux jeunes
ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD000414904
15 mars 2012
Nous sommes parvenus aux chiffres donnés pour chaque région en comparant les diverses informations, en notant les chiffres exagérés donnés par les Tsiganes puis en parlant avec les chefs de districts [
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