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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918563
17 décembre 2014
17 décembre 2014
de vente actuelle de 8 060 m², par la création de 3 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison, la culture et les loisirs, d'une surface de vente de 2 990 m², 2 000 m² et 610 m², portant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102273_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223555
2 novembre 2005
2 novembre 2005
par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Unipersonnelle L'immobilière Groupe Casino, l'autorisation de créer un hypermarché à l'enseigne Casino de 2 500 m² de surface
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257132
1 mars 2006
1 mars 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS CSF, l'autorisation de créer un supermarché de 2 000 m2 de surface
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986915
10 juin 2020
10 juin 2020
principal à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a liquidé à la somme de 3 779 958 euros le montant de l'astreinte due pour l'exploitation commerciale illicite d'une surface
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
commerciales est celui réalisé par les surfaces de ventes au détail, en l’état, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’acheteur est un particulier ou un professionnel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102073_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à titre exclusif à la vente de meubles meublants ou de matériaux de construction, soit au moins la moitié des surfaces de vente des établissements en litige.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233746
30 septembre 2005
30 septembre 2005
décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Tridome, d'une surface
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435223.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Sous couvert d'un permis de construire délivré le 9 décembre 2012, cette société a procédé à la construction du bâtiment commercial projeté et y a exploité, à compter de 2014, un magasin d'une surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de vente de 978 m² soit un doublement de la surface de vente alimentaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de vente, après démolition - reconstruction, d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " portant la surface de vente de ce magasin de 912 mètres carrés à 1 722 mètres carrés , autorisation délivrée après avis
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007741016
20 mars 1987
20 mars 1987
de vente, de la situation du petit commerce à l'intérieur de la ville et de l'ouverture récente de la surface de vente exploitée par la Société Anonyme SORADIS au lieudit "Les Groussins", l'extension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de vente et le secteur d'activité ; / b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : / - la surface de vente globale ; / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201518_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
de regroupement de surfaces de vente au sens de l'article L. 752-2 du code de commerce, les surfaces de vente n'étant notamment pas voisines et les travaux projetés ne visant aucunement à créer un magasin
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918828
15 janvier 1997
15 janvier 1997
totale, afin d'y créer un hypermarché à vocation essentiellement alimentaire d'une surface de vente de 8 700 m ; qu'après que la commission départementale d'urbanisme commercial a refusé la demande ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302682_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ce que le préfet du Lot communique les courriers des 5 juillet et 13 décembre 2022 par lesquels il a considéré que la cour à matériaux devait être qualifiée de surface de vente soumise à autorisation d
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164477
12 octobre 2009
12 octobre 2009
la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Distribution Casino France et à la SCI Sallelimmo l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458941.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Aurillac, Cusset, Montluçon, Aubière et au Puy-en-Velay, à hauteur de la quote-part correspondant aux surfaces
Source officiellePage 18 sur 1197