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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201983
4 novembre 2010
du préjudice économique de la victime et ce qui relève de son préjudice personnel." ; qu'à cette question la caisse a répondu (par simple mention manuscrite apposée sur les lettres du FIVA) : ''aucun taux
Chambre Sociale-1ère sect
65321adc9e4ea48318f5ad05
18 octobre 2023
Par décision du 30 août 2018, la CPAM a fixé son taux d'IPP à 33 %, dont 3 % pour le taux professionnel, pour des 'troubles anxio-dépressifs séquellaires'.
Serv. contentieux social
662beb26e266e89ef1182230
23 avril 2024
professionnelle fixé à 15% dont 5% pour le taux professionnel à compter du 13 juin 2020 compte tenu que pour “cette MP consistant en une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite chez un droitier
Chambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
L'état de santé de Mme [R] résultant de la maladie a été considéré comme consolidé au 25 octobre 2019, avec un taux d'incapacité permanente de 6'% dont 2'% pour le taux professionnel, taux porté à 19'%
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57e
18 mai 2022
À l'audience, la caisse indique oralement s'en rapporter sur le taux professionnel sollicité par Mme [R].
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f950a0a07465457d176
11 octobre 2024
médical à 7%, au lieu de 6%, - infirmer le jugement en ce qu'il a ajouté au taux médical un taux professionnel de 2%, - dire et juger que l'attribution d'un taux socio-professionnel n'est pas justifiée
627ca8b14781dc057dee7d47
11 mai 2022
Le taux d'IPP peut être majoré pour tenir compte des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sur la carrière professionnelle de la victime, au regard du risque de licenciement
4ème Chambre Section 3
64437d53823e6dd0f8bf81d9
21 avril 2023
Au soutien de son appel, il affirme que sa contestation porte uniquement sur le taux professionnel.
PS ctx technique
65c3d9e9c432ce7d11a700dc
31 janvier 2024
Elle ne travaille plus depuis, et a tenté des formations sans pouvoir retrouver d'emploi en raison de deux autres maladies professionnelles lui ayant octroyé un taux d'IPP global de 11%.
CTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade6e
9 janvier 2025
Madame [E] fait état de ce que son taux d’incapacité permanente d’un point de vue professionnel aurait été sous-évalué par le médecin-conseil de la [11].
67e5c126f30a86ff1328c8c9
6 janvier 2025
Quant à la CPAM DE L’ESSONNE, représentée, elle a sollicité la confirmation de sa décision et elle a précisé qu’aucun taux professionnel n’avait été fixé.
636ca6226c7633dcd15b3ab3
21 octobre 2022
taux professionnel ramené à de plus justes proportions, à hauteur de 2 %.
69a17441cdc6046d47e82e5f
9 janvier 2026
Par décision du 12 septembre 2016, la caisse a déclaré l’état de santé du salarié consolidé le 15 juillet 2016 et lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 70% dont 0% pour le taux professionnel
ECLI:FR:CCASS:2023:C201227
30 novembre 2023
La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le taux professionnel d'incapacité permanente partielle de 9 % alloué à la victime au titre du premier accident du travail doit être cumulé au taux de 21 % alloué
635a21e3c549ea05a7cd2da0
26 octobre 2022
[T] un taux d'incapacité permanente partielle de 15% dont 5% pour le taux professionnel.
670a1186f178dc2492b0fca6
La caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de l'assuré à 10 %. M.
6968f582cdc6046d4766aad7
14 janvier 2026
% de taux professionnel) dans les rapports caisse/employeur.
PS ctx protection soc 2
6983e797cdc6046d47f2dd85
2 octobre 2025
L’accident a été pris en charge par la [9] au titre de la législation professionnelle.
2ème chambre sociale
69d89e07cdc6046d47bcc9f6
9 avril 2026
[Y] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris quant au quantum du taux d'IPP fixé ; - revaloriser le taux d'IPP à 18% + 4% au titre du taux professionnel, soit un total de 22% ;
68d1c143ad61014a2087058d
3 juillet 2025
Concernant le taux professionnel, la [7] fait valoir que le taux socio-professionnel prend en compte les répercussions de cette aggravation sur sa capacité à exercer son activité professionnelle, laquelle
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