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116 472 résultats pour « taux professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201983

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

du préjudice économique de la victime et ce qui relève de son préjudice personnel." ; qu'à cette question la caisse a répondu (par simple mention manuscrite apposée sur les lettres du FIVA) : ''aucun taux

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adc9e4ea48318f5ad05

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par décision du 30 août 2018, la CPAM a fixé son taux d'IPP à 33 %, dont 3 % pour le taux professionnel, pour des 'troubles anxio-dépressifs séquellaires'.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb26e266e89ef1182230

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

professionnelle fixé à 15% dont 5% pour le taux professionnel à compter du 13 juin 2020 compte tenu que pour “cette MP consistant en une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite chez un droitier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'état de santé de Mme [R] résultant de la maladie a été considéré comme consolidé au 25 octobre 2019, avec un taux d'incapacité permanente de 6'% dont 2'% pour le taux professionnel, taux porté à 19'%

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

À l'audience, la caisse indique oralement s'en rapporter sur le taux professionnel sollicité par Mme [R].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f950a0a07465457d176

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

médical à 7%, au lieu de 6%, - infirmer le jugement en ce qu'il a ajouté au taux médical un taux professionnel de 2%, - dire et juger que l'attribution d'un taux socio-professionnel n'est pas justifiée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627ca8b14781dc057dee7d47

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le taux d'IPP peut être majoré pour tenir compte des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sur la carrière professionnelle de la victime, au regard du risque de licenciement

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64437d53823e6dd0f8bf81d9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Au soutien de son appel, il affirme que sa contestation porte uniquement sur le taux professionnel.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9e9c432ce7d11a700dc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle ne travaille plus depuis, et a tenté des formations sans pouvoir retrouver d'emploi en raison de deux autres maladies professionnelles lui ayant octroyé un taux d'IPP global de 11%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame [E] fait état de ce que son taux d’incapacité permanente d’un point de vue professionnel aurait été sous-évalué par le médecin-conseil de la [11].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67e5c126f30a86ff1328c8c9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Quant à la CPAM DE L’ESSONNE, représentée, elle a sollicité la confirmation de sa décision et elle a précisé qu’aucun taux professionnel n’avait été fixé.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

636ca6226c7633dcd15b3ab3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

taux professionnel ramené à de plus justes proportions, à hauteur de 2 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a17441cdc6046d47e82e5f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par décision du 12 septembre 2016, la caisse a déclaré l’état de santé du salarié consolidé le 15 juillet 2016 et lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 70% dont 0% pour le taux professionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201227

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le taux professionnel d'incapacité permanente partielle de 9 % alloué à la victime au titre du premier accident du travail doit être cumulé au taux de 21 % alloué

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e3c549ea05a7cd2da0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[T] un taux d'incapacité permanente partielle de 15% dont 5% pour le taux professionnel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1186f178dc2492b0fca6

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de l'assuré à 10 %. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f582cdc6046d4766aad7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

% de taux professionnel) dans les rapports caisse/employeur.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6983e797cdc6046d47f2dd85

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’accident a été pris en charge par la [9] au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e07cdc6046d47bcc9f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris quant au quantum du taux d'IPP fixé ; - revaloriser le taux d'IPP à 18% + 4% au titre du taux professionnel, soit un total de 22% ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c143ad61014a2087058d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concernant le taux professionnel, la [7] fait valoir que le taux socio-professionnel prend en compte les répercussions de cette aggravation sur sa capacité à exercer son activité professionnelle, laquelle

Source officielle

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