formellement identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et qu'il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être utilisée, l'avis de contravention est adressé au titulaire

commis les faits qui lui sont reprochés, qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son égard ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu, titulaire

Il résulte de ce texte que, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du code de la route a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation

des véhicules) qui ne permettraient pas la modification par les titulaires de certificats d'immatriculation eux-mêmes de la plaque d'immatriculation de leur véhicule, en leur fournissant les moyens de

selon laquelle il aurait refusé de le signer ; que la mention dans le procès-verbal des renseignements relatifs à l'état-civil de l'intéressé, à son adresse, au numéro de son permis de conduire et au titulaire

au Trésor Public, alors, selon le moyen : 1°/ que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que par dérogation, le titulaire

cinquante quatre infractions relevées, seul le représentant légal de la personne morale a l'obligation d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule dont le titulaire

Pour déclarer Mme [E] pécuniairement redevable des amendes encourues pour deux excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que la prévenue est la titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule

En deuxième lieu, la personne morale ayant fait le choix d'être titulaire du certificat d'immatriculation et pris la responsabilité de confier le véhicule à la personne qui a commis l'infraction, l'article

Par courrier simple du 11 mars 2005, le requérant, en sa seule qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule contrôlé en infraction, reçut un «   avis de contravention   »

certificat d'immatriculation au nom de Mme B D.

Ce document, accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype, est transmis au titulaire du certificat d'immatriculation afin que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit mis

du certificat d'immatriculation et le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.

du certificat d’immatriculation, soit en l’espèce M.

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

L’administration fait valoir que soit le requérant, titulaire du certificat d’immatriculation, a reçu l’avis de contravention soit il n’a pas respecté l’obligation d’informer le préfet de département d

du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M.