, pays dans lequel il est autorisé à résider et à travailler, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Mme A a obtenu une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne délivrée par les autorités espagnoles le 19 avril 2017.

D..., ressortissante marocaine née en 1991, est entrée régulièrement en France le 18 août 2021, munie d’une carte de résident permanent délivrée par les autorités espagnoles.

Espagne (requête n o 34506/02) Le requérant, Ernesto Barrenechea Atucha, est un ressortissant espagnol né en 1929 et résidant à Bilbao (Espagne).

Carlos GARCIA X..., de nationalité espagnole, a été engagé le 1er octobre 1970 par la SA Compagnie IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA(la société IBERIA) en qualité de technicien.

Vu : - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

[D] a travaillé à plusieurs reprises avec lui par le passé, ils ne travaillent plus ensemble depuis 2015 de sorte qu'il n'y a plus de relation d'affaires entre eux ; qu'il n'a jamais été débiteur d'une

E.C. contre l'Espagne                        contre l'Espagne   3.

A deux arrêtés du 21 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence.

Elle soutient que : - titulaire d'une licence en langues étrangères appliquées obtenue en 2017, elle a enseigné en tant que professeur suppléant d'espagnol en collège et lycée depuis 2018, étant évaluée

E A, représenté par Me Dahani, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°

A, ressortissant marocain né en 1995 et déclarant être entré en France au cours du mois d'octobre 2017, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "

délivré en 2009 puis régulièrement renouvelé et valable jusqu'en février 2023 et qu'elle soutient avoir travaillé dans ce pays. 6.

B, qui était titulaire d'un permis de résidence de longue durée-UE délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 6 mars 2023 et qui a par la suite obtenu la nationalité espagnole, n'a pas demandé

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

B, ressortissant marocain né en 1989, est entré en France le 26 mars 2022 sous couvert de son passeport marocain et d'un permis de séjour espagnol valable jusqu'au 6 mars 2024.

Mme A, ressortissante marocaine née le 17 juin 1977, est entrée en France en 2015 munie d'un passeport marocain en cours de validité et d'un titre de séjour espagnol " longue durée UE " valable jusqu'en

A..., ressortissant mauritanien né le 9 décembre 1990, est entré en France le 23 mai 2018 muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

1973 à Oujda (Maroc), est entrée en France le 4 octobre 2019 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, valable jusqu'au 1er novembre 2019, qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles

de la loi française, les auditions par le juge espagnol de Juan Manuel F...