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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies Immobilières
65b2b9edfd6229a4e58a9b4f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
le 31 août 2023, publié le 14 septembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, Volume 2023 S n°107, aux termes duquel le Trésor Public agissant par Madame la Comptable du Service
Source officielleService des Criées
671ff709f5341ca999b09632
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il convient en conséquence de constater le désistement et l'extinction de l'instance du TRESOR PUBLIC à l'encontre de monsieur [Z], [S], [M] [P] par l'effet de ce désistement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db2
2 novembre 2006
2 novembre 2006
MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me RECOULES de la SCP VOLAT - GARD - RECOULES, avocats au barreau de MOULINSAPPELANTSET :No 06/139 - 2 -LE TRESOR PUBLIC pris en la personne du Trésorier de la Trésorerie
Source officielleSaisies Immobilières
65a58b28919da7c4f179a119
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2019, publié le 09 octobre 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 5], Volume 2019 S n°37, aux termes duquel le Trésor Public agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers
Source officielleChambre 3-2
63b7cc656b63637c907b783e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le Trésor Public a fait appel de ce jugement le 16 avril 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae7d
11 octobre 2007
11 octobre 2007
C / LE TRESOR PUBLIC AMIENS CENTRE VILLE DAM. / BG.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e4
26 juin 2008
26 juin 2008
L'agent judiciaire du Trésor public demande à la cour de débouter M.
Source officiellecomm
613723d1cd5801467740e8da
29 avril 2002
29 avril 2002
public, par suite de la suppression du décalage d'un mois de la déduction de TVA ; que la cession de créance a été notifiée le 7 mars 1994 au Trésor public ; que, par acte du 2 février 1995, M.
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c3a
3 mai 2001
3 mai 2001
régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les demandeurs faisaient valoir qu'en établissant deux chèques à l'ordre du trésor public d'un montant total de 2.863.807 francs, la Banque HERVET
Source officielleCour d'Appel
ôlée le11 DECEMBRE 2002, par le TRESOR PUBLICc/Serge Y
6253ca93bd3db21cbdd8b6b1
15 avril 2008
15 avril 2008
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : 15 AVRIL 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 04 / 02023 LE TRESOR PUBLIC, pris et agissant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100173
18 février 2009
18 février 2009
public la donation et le contrat d'assurance-vie ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable au Trésor public l'acte de donation
Source officiellecr
ème chambre, du 12 mars 1993 qui, dans la procédure suiviec/Joseph Z
61372588cd5801467741e8a5
23 mars 1994
23 mars 1994
public pour 114 563,82 francs ; "au motif que la Cour "possède au dossier des éléments suffisants" pour fixer les débours du Trésor public servis par ce dernier à Formosa du fait de l'accident du 2
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008194452
30 juillet 2004
30 juillet 2004
public, à compter du 1er septembre 2004, et de bénéficier de sa réussite au concours externe d'inspecteur du Trésor public sans perte de traitement, d'ancienneté et sans avoir à rembourser les frais de
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c598a3
3 mai 2006
3 mai 2006
Y..., représentant des créanciers, reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance du trésor public au passif du débiteur pour la somme de 230 000 euros à titre définitif et privilégié,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f22d61a5c2f4aa365f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, le TRESOR PUBLIC-CFP TRESORERIE DE [Localité 12] et le TRESOR PUBLIC-SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ont été appelés à la cause en qualité d'autres parties.
Source officielleciv1
607941169ba5988459c4033f
25 octobre 1972
25 octobre 1972
S'EST VU ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 278484 FRANCS POUR LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR ; QUE LE TRESOR PUBLIC A, LE 30 JUILLET 1969, NOTIFIE A LA TRESORERIE GENERALE DE
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c466ba
6 décembre 1995
6 décembre 1995
public et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. et Mme X... et la GMF à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor
Source officielle1ère Chambre
631835270876004f131a61b1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le Trésor public de [Localité 10] EST n'a pas conclu sur ce point.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfb5
14 novembre 1989
14 novembre 1989
Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1985, qui a statué sur le montant des remboursements dus au Trésor public ensuite
Source officiellePremière Chambre
65bc61e74fb290a346074271
1 février 2024
1 février 2024
Elle ajoute que les poursuites engagées par le pôle de recouvrement spécialisé du Trésor public n’ont pas permis de régler cette somme.
Source officiellePage 18 sur 2720