X... a demandé la restitution, d'une part, de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV payée au titre des années 1979 et 1980, d'autre part, de la taxe différentielle

préfète des Deux-Sèvres a refusé de retirer la décision de suspension de son permis de conduire prise à son encontre le 21 novembre 2022 pour une durée de trois mois et ne l'a pas autorisé à conduire un véhicule

code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 février 2026, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police du 16 juillet 2015 interdisant la circulation des véhicules

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 27 mai 2025 l'autorisant à conduire exclusivement pour une durée de six mois sur le territoire national les véhicules

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2019, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a

relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6),

novembre 2021 par laquelle les maires des communes de Strasbourg et de Schiltigheim ainsi que la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg ont informé les riverains de l'interdiction de circulation des véhicules

Le 6 mars 2024, le maire de la commune de Vieux-Charmont (Doubs) a interdit, au titre de ses pouvoirs de police générale, l'utilisation de véhicules radiocommandés à moteur thermique sur l'ensemble du

Ainsi qu'il a été dit précédemment, il est constant que l'accès à la place du maréchal Leclerc, qui est entièrement piétonne, par les véhicules à moteur est limité par une borne électronique s'ouvrant

pendant 2 mois pour conduite d’un véhicule à moteur sous l’empire d’un état alcoolique, conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire, le 27 août 2024 à 1 an d’emprisonnement

cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout

Considérant que, par l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2014, le maire de la commune de Germond-Rouvre a interdit la circulation des véhicules à moteur sur le tronçon du chemin rural dit " chemin de

A B représenté par Me Le Coutour conteste devant le tribunal l'arrêté du 9 mars 2023 du maire de la commune de la Léchère règlementant la circulation des véhicules à moteur sur la commune déléguée de

X... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive, commis le 21 février 2014 à [...], et

à moteur et excluait des garanties tous sinistres découlant de l'usage des véhicules terrestres à moteur.

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique le 11 janvier 2019, de conduite malgré une injonction de restitution du permis de conduire le 7 avril 2023, et à deux reprises de circulation avec un véhicule

d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.

A..., le directeur du CNAPS s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été interpellé le 14 juin 2022 pour un fait de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance ayant donné lieu au versement

537, 539, 591, 593 du Code de procédure pénale, R. 318- 3 du Code de la route, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Ferdinand X... coupable d'émission de bruits gênants par véhicule