Roumanie , n os 30767/05 et 33800/06, § 134, 12   octobre 2010), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance

Toutefois, les requérantes se prévalent d'un préjudice en lien avec la perte de valeur patrimoniale de leur propriété, ce qui serait rendu possible par la proximité immédiate du fossé à leur habitation

de l’article N2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gasville-Oisème, sont seuls admis en zone N : « 1. le changement de destination sous réserve de concerner du bâti existant à valeur

Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce

pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d'ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. /

Elle peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «   espérance

A... ne détient qu'indirectement et par le biais de cette dernière des parts de la SA Parc Expo ; qu'en l'espèce, l'administration a combiné une valeur mathématique issue du bilan, qui reflète la valeur

d'un emplacement sur un marché municipal est un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable, le bénéficiaire d'une telle concession n'en est pas moins détenteur d'un fonds de commerce ayant une valeur

La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens existants » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance

L'IMMOBILIERE n'est pas fondée à voir retenir un chiffre de 833.143,25 euros correspondant à une moyenne obtenue sur les 4 méthodes, incluant celle basée sur la valeur patrimoniale du fonds de commerce

VALLENS, Président de Chambre, - signé par M. VALLENS, Président de Chambre, et Mlle FRIEH, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

francs) ; que les sociétés OPE INTERMARCHE, EVREUX DISTRIBUTION et TEUTATES exposent que l'expert a estimé nul le préjudice relatif à la perte de résultats, puis chiffré le préjudice lié à la perte de valeur

l'urbanisme ; ils présentent également un intérêt social et sociologique ; - le démantèlement des chalets serait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; ces installations ont, outre une valeur

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

la valeur patrimoniale en pleine propriété des biens immobiliers appartenant à la SCI fondée en comparaison avec la valeur vénale d'immeubles situés dans le même secteur et pris en compte sa rentabilité

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, ayant une base suffisante en droit interne et en vertu

par suite, violé l'article 13-13 du Code de l'expropriation ; 4°) ALORS QUE le caractère intégral de la réparation du préjudice implique qu'indépendamment de l'indemnité principale représentant la valeur

Qu'elle établit au contraire la non-valorisation du terrain dépourvu du point de vue de l 'Etat de valeur propre ; que le premier juge a également relevé l'absence de division parcellaire, division qui