par Jean-Eugène Y... du fait que Roger Z... avait, par ailleurs, diffusé des objets contrefaisants ; " et aux motifs que les enquêteurs avaient remarqué sur les listes de vendeurs d'oeuvres de Diego

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999), qu'ayant vendu à la

d'assurances La Paternelle (La Paternelle), subrogé dans les droits de la société Heli Union pour l'avoir indemnisée en partie de ses préjudices, a assigné en garantie des vices cachés de la chose vendue

H... coupables de blessures involontaires, motif pris de l'absence de conformité de la machine agricole vendue et installée par cette dernière, en 2004, sur l'exploitation Z... aux règles techniques imposées

-Sur l'existence de vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

bâtiment, que l'acquéreur n'avait pas constaté lors de la visite du bien la présence de certains éléments énumérés parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon, que le vendeur

X... a installé un conduit de fumée en acier auquel il a raccordé un insert acheté le 29 décembre 2003 à la société La Boîte à Outils ; que cette maison a été vendue le 18 juillet 2005 à M. et Mme Y...

Sur la résolution de la vente pour vices cachés et les restitutions Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

[G] en qualité de vendeur.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

Au terme de la relation, il était affecté au poste de vendeur secteur, classification cadre, avec une rémunération comportant une part variable. 2.

La responsabilité des vendeurs était engagée sur le terrain délictuel.

seing privé et authentique, qu'ils connaissaient, pour en avoir paraphé toutes les pages, le contrat de concession de captage d'eau de source passé par l'Office national des forêts (ONF) avec les vendeurs

ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur

En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligation principale, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

elle l'a fait sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que la discordance de kilométrage n'avait pu échapper à l'assuré dès lors qu'il détenait le rapport de contrôle technique

amiante fourni par le vendeur n'a pas vocation à l'exhaustivité ; par conséquent, dès lors qu'elle était informée par le dossier technique amiante de la présence d'amiante dans les seules parties accessibles

admet que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne trouve pas à s'appliquer s'il est prouvé que le vendeur avait connaissance des vices, ou encore si le vendeur est un professionnel présumé